Réglementation

En principe, un marché public, une fois les documents de consultation déposés (DCE) et publiés pour les entreprises candidates, est intangible. Or depuis 2008 et les nouvelles règles européennes, certaines négociations sont possibles entre l’acheteur et les soumissionnaires de son choix.

Depuis 2016, les offres dites irrégulières sont corrigibles dans certaines limites. Des irrégularités mineures dans l’offre d’un opérateur économique n’entraînent plus forcément son exclusion. Cependant, cet esprit d’assouplissement des contraintes légales n’est pas sans risque…

La règle d’équité entre les candidats est un des piliers de la loi encadrant les appels d’offres. Cependant le décret du 25 mars 2016 autorise les contacts entre acheteurs et opérateurs économiques dans le cadre du sourçage (ou sourcing). Sans tomber dans le délit d’initié, ce procédé tout à fait légal permet à un candidat d’entrer en relation avec l’acheteur pour se faire connaître mais aussi pour le guider dans la définition du marché avant la mise en concurrence.

Avant 2015, dans le cadre des marchés publics, il y avait une sorte d’exception : le partenariat public-privé (PPP). Mais les PPP étaient trop flous juridiquement. C’est pourquoi est apparu le «marché de partenariat» qui encadre à partir d’un certain seuil financier les missions plus larges, plus longues aussi. Une bonne façon pour les entités publiques de laisser la bride au privé tout en contrôlant la situation ?

Avant le 25 mars 2016, il n’y avait pas officiellement de négociation dans les marchés publics. Cependant, tous les marchés n’étant pas simples à définir, dans certains cas, un dialogue entre l’acheteur et les candidats s’avère nécessaire. Des critères difficilement quantifiables au départ peuvent être alors modifiés ou précisés au cours de la procédure. C’est dans ce type de cas complexe que l’acheteur public décide d’engager une PCN (Procédure Concurrentielles avec Négociation).