La délégation de pouvoirs dans la passation des marchés publics.
Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public, elle doit monter un dossier de candidature comportant divers documents, listés dans l’avis d’appel à la concurrence.
Ce dossier est particulièrement important et doit être réalisé avec sérieux et précision puisqu’il engage la responsabilité de l’entreprise tant au niveau financier que technique. En effet, l’entreprise ne pourra pas refuser le marché public si elle est désignée titulaire. Il est donc essentiel qu’elle prenne bien en considération tous les éléments du marché (cf. notre article « Peut-on renoncer à un marché public ? »). Ce document est également le seul lien direct existant entre l’entreprise et l’acheteur. Elle doit donc bien cerner les besoins de l’acheteur pour le convaincre de la choisir.
Qui peut signer les documents d’un marché public ?
Tous les documents du dossier de candidature n’ont pas nécessairement besoin d’être signés. En cas d’obligation, cela est mentionné dans le document même ou bien dans l’avis de marché ou dans les documents de la consultation si c’est l’acheteur qui souhaite voir un document spécifique signé.
Dans tous les cas, c’est au responsable de l’entreprise de signer le document. En cas de groupement, chaque responsable d’entreprise signera les documents, ou bien le mandataire s’il a été désigné par les membres du groupement.
Le responsable de l’entreprise diffère en fonction de la catégorie juridique. En effet, le dirigeant est :
- Le gérant ou co-gérant dans les SARL
- Le Président Directeur Général ou Directeur Général dans une SA
- Le chef d’entreprise dans les entreprises individuelles
- La personne physique dans le cas des professions libérales
Comment faire une délégation de pouvoirs ?
Si le responsable de l’entreprise est dans l’incapacité de signer les documents constituant le dossier de candidature, il peut effectuer une délégation de pouvoirs afin qu’une autre personne de l’entreprise puisse les signer à sa place.
Dans le cas où une délégation de pouvoirs a été rédigée, elle doit systématiquement être jointe au dossier afin de prouver à l’acheteur que le dossier est en règles.
Des modèles de délégation sont disponibles sur Internet étant donné qu’il n’existe pas de version unique. Généralement, ce document doit contenir les éléments suivants :
- Nom et prénom du responsable de l’entreprise
- Dénomination, Siret, catégorie juridique et adresse de l’entreprise
- Nom, prénom et qualité du salarié délégataire
- Un paragraphe stipulant qu’un transfert de pouvoir a lieu
- Date et lieu de la signature
- Signatures des deux membres avec une mention « Bon pour accord »
Dans quels cas effectuer une délégation de pouvoirs ?
Il n’existe pas vraiment de cas particuliers pour justifier une délégation de pouvoirs. Cela peut découler simplement d’un problème d’organisation du responsable de l’entreprise.
Ce dernier peut également rédiger une délégation s’il est dans l’impossibilité physique de signer les documents (si son entreprise possède plusieurs sites notamment).