Fonctionnement du projet de décompte mensuel dans les marchés publics de travaux

Les différentes modalités de règlement d’un marché public de travaux sont précisées dans le Cahier des Charges Administratives Générales (CCAG), présent dans l’arrêté du 8 septembre 2009. L’acheteur valide les différentes modalités d’acompte et d’avances avant le début du marché.

Projet de décompte

À la fin de chaque mois, l’entrepreneur remet au maître d’œuvre sa demande de paiement mensuelle sous forme de projet de décompte. Si l’acheteur le souhaite, il peut remettre au titulaire un modèle de projet de décompte. Ce projet établit le montant total des sommes auxquelles l’entreprise peut prétendre depuis le début du marché.

Ce projet comprend (si nécessaire) :

  • Travaux et autres prestations exécutés
  • Approvisionnements
  • Primes
  • Remboursement (si l’entrepreneur a fait une avance)

Le titulaire envoie ensuite ce projet de décompte au maître d’œuvre par un moyen permettant de donner une date certaine (qui aidera à contrôler les délais de paiement plus tard).

Décompte mensuel

Le maître d’œuvre vérifie le projet de décompte. Il le modifie si nécessaire et le valide. Le projet devient alors le décompte mensuel. C’est à partir de ce décompte que le maître d’œuvre calcule l’acompte mensuel que l’acheteur devra régler au titulaire. Le maître d’œuvre dresse alors un état d’acompte mensuel qu’il notifie au titulaire par un ordre de service et remet à l’acheteur dans un délai de 7 jours après réception de la demande.

NB : Les éléments présents dans les décomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties.

Délai de paiement

Le délai global de paiement court à partir de la réception de la demande de paiement mensuel par le maître d’œuvre.

L’acheteur doit ensuite respecter les délais de paiement suivants :

  • 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées
  • 60 jours pour les entreprises publiques

Cas particuliers

Lorsque le marché est passé en lots séparés, l’entreprise peut présenter une facture par lot ou bien une facture globale à condition qu’elle identifie de manière claire les différents lots.

En cas de sous-traitant avec paiement direct, le sous-traitant transmet sa demande de paiement au titulaire qui la joindra à son projet de décompte.

Si le marché est passé en groupement, seul le mandataire est autorisé à présenter les projets de décompte.

Pour en savoir plus :

 

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