La garantie décennale
Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance en responsabilité civile décennale, quel que soit le type de marchés auquel ils participent (privés ou publics). Cette assurance est aussi appelée garantie décennale. C’est la loi Spinetta qui définit la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Il s’agit d’une assurance que tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire quand ils débutent un chantier. Elle est obligatoire pour tous les travaux qui touchent au « gros ouvrage » d’une construction neuve ou existante.
Par le biais de cette assurance, le professionnel engage sa responsabilité pour une durée de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la fin des travaux. En cas de dommages, le professionnel sera obligé de réparer ou remplacer l’élément défaillant, même en cas de changement de propriétaire. Cette garantie doit d’ailleurs être jointe au contrat de vente du bien pour que le propriétaire suivant puisse en bénéficier.
NB : le professionnel doit souscrire l’assurance et la remettre au maître d’ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance doit toujours accompagner les devis et factures des professionnels du bâtiment pour lesquels elle est obligatoire.
Quels dommages couvre cette assurance ?
La garantie décennale concerne seulement les dommages touchant au « gros ouvrage » de la construction : murs, charpente, toiture,… Généralement, ces dommages résultent d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol, qui ne peuvent donc pas être reprochés au maître d’ouvrage mais bien au professionnel ayant réalisé les travaux.
Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à son usage habituel. Par exemple, si une habitation est rendue inhabitable à cause d’un défaut d’étanchéité, elle ne pourra plus être utilisée comme habitation. Ce sera donc au constructeur de réparer ces dommages, s’ils sont causés dans les dix années suivant la réception des travaux.
Et le maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance lorsqu’il prévoit de faire réaliser des travaux. Il s’agit de l’assurance dommages-ouvrage qui doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et qui permet de garantir le remboursement de certains dommages sans chercher à en définir la responsabilité.
Pour en savoir plus :
- Pour tout connaître de la garantie décennale, consultez le site garantie-decennale.com
- Le site service-public.fr
- L’article du site Net-iris.fr