Réglementation

Marchés publics : La responsabilité du maître d’ouvrage délégué doit être prouvée

Suite à un récent arrêt, le Conseil d’Etat réaffirme le devoir d’efficacité du maître d’ouvrage délégué. Pour engager sa responsabilité, il faut démontrer que les précautions qu’il aurait dû prendre n’ont pas été respectées.
Le maître d’ouvrage (personne pour laquelle l’ouvrage est construit) peut confier à un mandataire l’exercice complet ou partiel de ses attributions (art. 3 de la loi du 12 juillet 1985, dite loi « MOP »). Leurs relations sont définies par une convention de mandat (art. 5).
Le juge administratif fait peser sur le mandataire un « devoir de diligence ».

Le Conseil d’Etat reprend ainsi sa jurisprudence concernant le devoir de conseil du maître d’ouvrage délégué (CE, 7 juin 2010, « Commune de Mantes-la-Jolie », n° 313638).

CE, 23 mars 2015, n° 356790