Modification du DC4 (juillet 2017)
Le DC4 – Déclaration de sous-traitance – n’avait pas été mis à jour depuis l’entrée en vigueur du Décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016. C’est désormais chose faite ! Bien évidemment, ce document est présent dans votre logiciel Libel de réponse aux appels d’offres.
Voici ses principaux changements.
Lexique
La première remarque à faire sur ce nouveau DC4 est qu’il présente un nouveau vocabulaire :
- le terme de candidats devient « soumissionnaires»,
- les pouvoirs adjudicateurs deviennent simplement des « acheteurs»
- le terme d’accord-cadre disparaît puisque ces derniers sont compris dans le terme générique de « marchés publics »
Identification du sous-traitant
Deux nouveaux paragraphes ont été ajoutés dans la partie E du DC4.
Ainsi, l’entreprise doit préciser si le sous-traitant est une micro, une petite ou une moyenne entreprise et si, dans le cas d’un marché public de défense ou de sécurité, il est lié au titulaire.
Conditions de paiement
Dans ce paragraphe G, l’entreprise n’a plus à indiquer les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance.
Capacités du sous-traitant
Un paragraphe concernant l’espace numérique a été ajouté dans la partie H du DC4, permettant ainsi aux entreprises de transmettre les documents demandés par l’acheteur de manière électronique.
Désormais, l’entreprise qui possède un espace numérique peut y déposer les documents concernant les capacités de son sous-traitant et se contenter de transmettre le lien de cet espace à l’acheteur qui se chargera de récupérer les documents.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des espaces numériques, lisez notre article en cliquant ici.
Attestations sur l’honneur
Le paragraphe I – Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner – a été simplifié. Désormais, le détail des cas d’interdictions de soumissionner n’est plus indiqué dans le DC4, seuls les numéros des articles de l’Ordonnance et du Décret concernés sont notés.
Ici aussi, l’entreprise a maintenant la possibilité de transmettre les documents par le biais de son espace numérique.
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Pour en savoir plus :
- L’Ordonnance de 2015 relative aux marchés publics
- Le Décret de 2016 relatif aux marchés publics
- Notre Solution Appels d’Offres
- Nos formations sur les marchés publics
- Le programme de nos conférences en ligne gratuites