Une nouvelle loi sur la reprise des déchets de construction
L’année 2015 a été particulièrement tournée vers le climat en France avec la COP 21 de novembre – dont chacun a entendu parler – mais également avec la loi relative à la Transition Énergétique du mois d’août qui impose, entre autres, la reprise des déchets de construction.
L’une comme l’autre ont pour objectif de base de réduire la production de gaz à effet de serre en France afin de lutter contre le réchauffement climatique annoncé.
Et le domaine du bâtiment n’est pas laissé de côté dans cette optique.
La LTE – Loi de la Transition Énergétique
Le 17 août 2015 a été votée la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi concerne plusieurs domaines : les transports, les énergies renouvelables, le nucléaire, mais également le bâtiment.
En effet, dès les premiers articles, la construction et les bâtiments sont remis en cause à travers le titre II de la loi : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».
Mais le secteur du bâtiment est également concerné par le titre IV : « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage », en particulier par les articles traitant du recyclage des déchets de construction.
Rénovation des bâtiments
La loi prévoit de rénover en France 500 000 logements par an à partir de 2017. L’objectif de cette décision est d’atteindre une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
Il est également prévu, d’ici à 2025, de rénover tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation d’énergie est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré.
Bien évidemment, l’État doit être un exemple de ces nouvelles mesures et c’est pour cela que l’article 8 stipule que toutes les nouvelles constructions publiques sous maîtrise d’ouvrage de l’État, des établissements publics ou des collectivités territoriales devront être exemplaires d’un point de vue énergétique et environnemental. Ces bâtiments devront être, dès que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Si vous souhaitez répondre aux marchés publics dans le domaine de la construction, il est essentiel que vous adaptiez dès aujourd’hui vos matériaux et votre façon de travailler à ces nouvelles obligations en matière d’énergie et d’environnement. Il est désormais essentiel de mettre en avant la protection de l’environnement dans votre offre, notamment depuis la mise en place du plan national d’action pour les achats publics durables (voir notre article sur la RSE).
Reprise des déchets de construction
La LTE prévoit également que 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d’entretien routiers dont le maître d’ouvrage est l’État (et ses établissements publics et collectivités) soient réemployés ou recyclés d’ici 2020.
À l’inverse, d’ici 2020, l’État s’engage à utiliser dans ces chantiers de construction au moins 20% de matériaux réutilisés ou recyclés dans les couches de surface et 30% dans les couches d’assise.
Ces mesures impliquent bien évidemment que les entreprises devront proposer de plus en plus de matériaux issus du réemploi ou du recyclage.
Autre nouveauté, l’article 93 de la LTE stipule que les distributeurs de matériaux destinés à des professionnels devront gérer la reprise de leurs déchets de construction. Le décret d’application de cette loi du 10 mars 2016, et en particulier l’article 5, précise que seuls les distributeurs de matériaux destinés à la construction réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros et dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés doivent prendre en charge la reprise de leurs déchets. Cette reprise s’effectue seulement sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 kilomètres.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
- L’article publié sur le site Gossement avocats
- Le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016
- La loi relative à la Transition Énergétique
- Notre article sur la Loi de Transition Énergétique