À quoi sert le médiateur des marchés publics ?

La puissance publique, devant le nombre de procédures qui surgissent dans le cadre des marchés publics entre acheteurs et entreprises, a prévu depuis 2012 un poste de médiateur. Normalement, les cas possibles de mésentente et les procédures adaptées figurent dans les documents de consultation. Mais si les deux parties, au-delà du contrat signé (on parle de l’entreprise qui a remporté le contrat), commencent à diverger sur un ou plusieurs points pendant l’exécution du contrat, alors le médiateur intervient avant que les choses ne s’enveniment et ne finissent éventuellement devant un juge.

Lorsqu’il y a un conflit dans l’application d’une clause du contrat ou le déroulement d’un marché public, le titulaire du marché ou l’acheteur public peuvent solliciter la médiation des entreprises. (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Le portail du « médiateur des entreprises » (voir en fin d’article pourquoi il ne s’appelle plus « médiateur des marchés publics ») explique comment rétablir, si possible, le dialogue entre les parties. Il y a deux comités à saisir, l’un national, l’autre local. Le comité national gère les différends qui touchent à l’Etat ; les autres concernent les conflits touchant aux collectivités territoriales. Mais la démarche est la même : il suffit de décrire le motif de son mécontentement en y incluant le contrat, la nature et le montant des réclamations, car il s’agit souvent d’argent. Le tout dans un courrier recommandé avec accusé de réception. Le conseil du comité en question doit intervenir avant six mois. Mais aucune des deux parties n’est tenue de le suivre.

L’autre méthode consiste, pour les deux parties en conflit, à faire appel à un conciliateur, c’est-à-dire à un juge administratif, puisque la justice, devant l’engorgement de ses tribunaux, privilégie cette forme souple d’action préventive.

De quoi se plaint-on ?

En général, les litiges concernent des travaux supplémentaires ou imprévus non rémunérés ou dont la rémunération n’est pas prévue dans le contrat initial. Mais qui sont souvent réalisés hors contrat… Les termes du marché ne sont donc pas assez bien définis, les documents de consultation pas assez bien ficelés. Il peut arriver aussi qu’un marché soit annulé pour une raison X ou Y, du coup l’entreprise qui a engagé des frais et du temps peut se considérer perdante. Il faut alors, dans tous les cas, évaluer précisément le montant des dommages subis pour qu’on puisse parler dédommagement.

Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

Dans ce schéma, que ce soit le juge administratif, le conciliateur ou le médiateur, il s’agit d’être neutre, de ne pas prendre parti et de trouver un arrangement qui satisfasse les deux parties. Chose facile à dire, moins à réaliser.

Comment saisir le médiateur ?

Aujourd’hui, à l’ère de la dématérialisation, on peut faire cette saisine en ligne et les choses vont beaucoup plus vite : une fois le dossier déposé avec la nature du litige, les informations sur l’entreprise qui s’estime lésée et sur l’organisme public, la prise de contact du médiateur met moins de 7 jours à arriver. Mais les conseils neutres se font dans un délai de trois mois. D’après les statistiques officielles, dans 75% des cas, les deux parties repartent plutôt satisfaites. L’intervention du médiateur, ce nouveau poste qui fait parfois office de caution dans d’autres secteurs (les conflits entre particuliers et prestataires d’énergie par exemple) est donc un vrai plus.

Le médiateur, dont la mission a été définie en décembre 2012 dans le cadre de la Médiation des marchés publics, est un véritable juge de paix dans un secteur d’activité très difficile à « juger ». Les rapports entre public et privé, entre acheteurs, entreprises et sous-traitants, la particularité de la construction, l’avalanche de lois qui régissent le secteur, les nouveautés et injonctions européennes, la concurrence acharnée entre opérateurs, la tension sur les délais et la trésorerie, tout concourt à complexifier la tâche du médiateur. Pourtant, ça fonctionne.

 

Les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)

Les CCRA sont saisis par le biais d’une note détaillant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations accompagnée du contrat et des correspondances concernant le litige. L’envoi doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent.

Une quinzaine de médiateurs nationaux interviennent, on l’a vu, pour les gros contrats nationaux. Les médiateurs régionaux (délégués) sont eux entre 2 et 5 par région. Ils assurent le traitement des dossiers locaux, en toute confidentialité, parfois avec l’appui de l’équipe nationale. Il existe aussi des « ambassadeurs des marchés publics » qui eux font remonter les problématiques dans leur pré carré. Ces ambassadeurs forment en fait une sorte de corporation qui réunit des patrons et des syndicats.

Des statistiques encourageantes

La moitié des demandeurs sont des PME, près de la moitié sont des entreprises du bâtiment, près de la moitié des saisines proviennent de collectivités territoriales (par rapport à des organismes d’Etat) et trois-quarts des conflits surgissent pendant l’exécution du marché. C’est globalement le « petit » qui se plaint du traitement du « gros » opérateur. On l’a vu, près de quatre conflits sur cinq sont résolus ou atténués par le médiateur.

Sur les motifs, on s’en doute, en premier lieu viennent les délais de paiement, la plupart des petites et moyennes entreprises – et ne parlons pas des artisans ou TPE – ne pouvant faire face à une trop forte tension de l’élastique ; ensuite viennent les pénalités de retard, la rémunération des travaux supplémentaires, plus ou moins prévus, et enfin les candidats mécontents qui n’ont pas gagné l’appel d’offre pour une raison qu’ils estiment injuste.

L’évolution du poste de médiateur

Depuis 2016, et après Jean-Lou Blachier qui a inauguré la fonction en 2012, c’est Pierre Pelouzet qui fait office non pas de « médiateur des marchés publics » mais de « médiateur national des entreprises », un périmètre qui englobe celui des litiges entre organismes d’Etat ou collectivités territoriales et entreprises privées. Cela veut dire, en creux, que la charge de travail des 20 médiateurs nationaux et des 45 médiateurs régionaux est devenue plus importante. Logiquement, cette tension devrait allonger le délai de traitement des dossiers des plaignants.

Mais le médiateur reste confiant, comme le montre cette interview.

Les saisines de ses services concernent en majorité des retards de paiement. D’après lui, 30 à 40 PME disparaissent chaque jour à cause de retards de paiement, souvent le fait des grandes entreprises, qui retiennent ainsi 10 milliards par an en moyenne. Lui-même reconnaît que « malheureusement, entre la loi et la réalité, on voit qu’il y a des nuances ». En France, la moitié des factures ne sont pas payées à temps (avant 60 jours) et cela explique un certain défaut de confiance dans l’économie française.

Ci-joint une conférence du premier (et dernier) médiateur des MP en 2014 :