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Dématérialisation

Quelles données doivent obligatoirement apparaître sur les profils d’acheteurs ?

Ce 27 avril, l’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique a été publié au Journal Officiel. Il définit les informations relatives à un marché qui devront obligatoirement apparaître sur le profil acheteur à compter du 1er octobre 2018.

Quels marchés sont concernés ?

Initialement, il avait été décidé que l’obligation s’appliquerait pour tous les marchés, à partir du premier euro. Finalement, seuls les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000€ sont concernés. Cela permet d’alléger les démarches pour les petits acheteurs notamment.

Obligations générales

Les données essentielles mises à disposition sur les profils d’acheteurs doivent être accessibles gratuitement, que ce soit directement ou par téléchargement.

Ces données restent disponibles sur le profil acheteur au minimum cinq ans après la date de fin d’exécution du marché.

Quelles données essentielles doivent apparaître sur les profils d’acheteurs ?

Les profils d’acheteurs doivent mettre à disposition plusieurs informations relatives aux marchés publics. Il s’agit des données suivantes :

  • Numéro d’identification unique du marché
  • Date de notification du marché
  • Date de publication du marché initial
  • Nom de l’acheteur (ou du mandataire en cas de groupement)
  • Numéro SIRET de l’acheteur (ou du mandataire)
  • Nature du marché (marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent)
  • Objet du marché
  • CPV principal du marché
  • Procédure de passation utilisée (adaptée, appel d’offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avec négociation…)
  • Nom du lieu principal d’exécution du marché
  • Identifiant du lieu principal d’exécution (code postal ou code INSEE)
  • Durée du marché initial en nombre de mois
  • Montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros
  • Forme du prix du marché (ferme, ferme et actualisable, ou révisable)
  • Nom du (des) titulaire(s) du marché
  • Numéro(s) d’inscription du (des) titulaire(s) au répertoire des entreprises et de leurs établissements (à défaut, numéro de TVA intracommunautaire si le siège se trouve dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France ou numéro en vigueur dans le pays si le siège social se trouve dans un pays hors Union Européenne)

Les données essentielles en cas de modification du marché

Si le marché est modifié, certaines informations doivent également être mises à disposition sur le profil d’acheteur. C’est le cas des données suivantes :

  • Date de publication des modifications
  • L’objet de la modification
  • Durée modifiée du marché
  • Le montant HT modifié en euros
  • Le nom du nouveau titulaire s’il y a un changement de titulaire
  • Numéro d’identifiant du nouveau titulaire en cas de changement de titulaire
  • Date de signature par l’acheteur de la modification apportée

Ces données doivent être mises à disposition sur le profil au plus tard deux mois après la notification du marché.

 

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