L’espace de stockage numérique, qu’est-ce que c’est ?
Dans le but de favoriser l’accès des PME-TPE aux marchés publics et afin de simplifier les dossiers de candidature, le décret du 26 septembre 2014 a intégré deux mesures issues des nouvelles directives européennes. Ces mesures ont été conservées par le Décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016.
Mise en place de l’espace de stockage numérique
Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une plateforme numérique sur laquelle une entreprise peut déposer ses documents justificatifs et preuves suffisantes. Les acheteurs publics ont la possibilité d’accéder à cet espace dès lors que l’entreprise leur a transmis les informations nécessaires pour sa consultation.
Le Décret prévoit la non-obligation pour les entreprises de fournir des documents justificatifs s’ils sont consultables directement sur un espace de stockage numérique accessible gratuitement (cf. article 53).
Inciter le principe du «dites-le nous une fois»
Les acheteurs peuvent prévoir, dans leur appel à la concurrence, que les entreprises n’aient pas à redonner les documents qu’elles leur ont déjà transmis ultérieurement et qui demeurent valables.
Ceci n’est donc possible que si l’acheteur public l’autorise dans le règlement de la consultation.
Le dispositif n’est pas obligatoire. Il le deviendra peu à peu pour les procédures formalisées : à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. Le principe du « dites-le nous une fois » pourra alors être utilisé par les entreprises même si le règlement de la consultation ne le prévoit pas.
L’espace de stockage numérique
Comment ça marche ?
Le candidat doit indiquer dans l’un des documents remis à l’acheteur l’adresse électronique et les modalités de consultation qui permettent d’avoir accès aux documents demandés. C’est avec une « copie d’écran », incluant la date, que l’administration pourra prouver le moment auquel elle a retiré les informations figurant sur l’espace de stockage numérique.
Quels documents peuvent être mis à disposition sur un espace de stockage numérique ?
En général, toutes les informations nécessaires à vérifier la capacité des candidats et la régularité de leur situation sociale et fiscale peuvent être mises à disposition dans un espace de stockage numérique. Pour résumé, toutes les informations propres à l’entreprise et à ses capacités, peuvent y figurer. C’est le cas des documents suivants, entre autres :
- Les attestations fiscales et sociales,
- La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés),
- Les qualifications,
- Les assurances,
- Le KBis,…
La liste de toutes les « preuves suffisantes » pouvant être exigées est présentée à l’article 51 du Décret.
Par opposition, tous les documents concernant un marché public en particulier ne peuvent pas être déposés sur un espace de stockage numérique (DC1, mémoire technique,…)
Un espace de stockage numérique est disponible dans votre solution d’appels d’offres Libel.
Demandez une présentation afin de voir concrètement comment il fonctionne en cliquant ici.
Pour en savoir plus :
- Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2016
- Décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016
- L’article sur Legibase marchés publics