La loi Sapin II modifie l’ordonnance des marchés publics
Le 9 décembre dernier est entrée en vigueur la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’article 39 de cette loi, dite loi Sapin II, entraîne des changements dans l’Ordonnance des marchés publics du 23 juillet 2015.
Allotissement
L’Ordonnance prévoyait, dans son article 32, la possibilité pour le candidat de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, la loi Sapin II supprime cette possibilité. Désormais, les candidats doivent présenter une offre unique.
D’autre part, l’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché. Il doit alors motiver son choix avec précision « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ».
Évaluation préalable du mode de réalisation du projet
Il s’agissait de la section 1 du Chapitre II du Titre II de l’Ordonnance qui a été tout simplement abrogée par la loi Sapin II. Désormais, il n’est donc plus obligatoire de réaliser une évaluation préalable dans le cadre des marchés publics. Cette évaluation permettait de comparer différents modes de réalisation possibles du projet.
Cas d’interdictions de soumissionner
Il existe de nombreux cas d’interdiction de soumissionner à un marché public. Si ces cas n’ont pas été modifiés, la loi Sapin II autorise cependant une simple attestation sur l’honneur pour certains d’entre eux. Les cas concernés sont ceux du 1° et des a et c du 4° de l’article 45 de l’Ordonnance.
Tous les articles modifiés
La loi Sapin II modifie plusieurs articles de l’Ordonnance des marchés publics. Il s’agit des articles 32, 45, 52, 53, 69, 74 et 89.
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Pour en savoir plus :
- L’article paru sur le site Landot et Associés avocats
- L’Ordonnance des marchés publics du 23 juillet 2015
- Le Décret des marchés publics du 25 mars 2016
- La loi Sapin II du 9 décembre 2016