Marchés publics : Qui peut former un référé précontractuel ?
Le Conseil d’Etat a récemment précisé qui pouvait former un référé précontractuel :
- quelqu’un qui doit justifier d’un intérêt à conclure le contrat et donc d’un intérêt lésé par le manquement invoqué (art. L. 551-10 du Code de justice administrative),
- est recevable à agir, même en l’absence de candidature ou d’offre, l’entreprise qui selon son domaine d’activité a vocation à exécuter le contrat, mais qui a été dissuadée de se présenter suite à un manquement de publicité et de mise en concurrence de l’administration.
Jurisprudence : La doctrine du Conseil d’Etat relative à la qualité de concurrent évincé1 est ainsi étendue (CE, Avis, « Société Gouelle », 11 avril 2012, n°355446).
CE, 29 avril 2015, n° 386748