Toute l'actu réglementaire des marchés publics
Lorsqu’il y a un conflit dans l’application d’une clause du contrat ou le déroulement d’un marché public, le titulaire du marché ou l’acheteur public peut solliciter le médiateur des entreprises. En général, c’est la taille du contrat qui décide à quel niveau aura lieu la médiation : local ou national. Mais le médiateur n’est pas le seul recours. Il est aussi possible de faire appel à un conciliateur…
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En principe, un marché public, une fois les documents de consultation déposés (DCE) et publiés pour les entreprises candidates, est intangible. Or depuis 2008 et les nouvelles règles européennes, certaines négociations sont possibles entre l’acheteur et les soumissionnaires de son choix.
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Les PME ne captent que 28% des commandes publiques annuelles, alors qu’elles pèsent pour presque moitié dans le PIB du pays. Depuis 2006, l’obligation d’allotir les marchés leur permet d’accéder à des appels d’offres longtemps réservés à des entreprises bien plus grosses. Les artisans et les TPE peuvent aussi espérer leur part du gâteau grâce notamment à la réponse en groupement.
Et pour poursuivre dans cette voie d’égalité des chances, le gouvernement a annoncé en octobre de nouvelles mesures pour faciliter encore l’accès des PME aux marchés publics.
Mais ce saucissonnage systématique des marchés ne devient-il pas au final un véritable casse-tête contre-productif pour les donneurs d’ordres ?
Depuis 2016, les offres dites irrégulières sont corrigibles dans certaines limites. Des irrégularités mineures dans l’offre d’un opérateur économique n’entraînent plus forcément son exclusion. Cependant, cet esprit d’assouplissement des contraintes légales n’est pas sans risque…
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Conférence web gratuite pour voir ou revoir les bases de la réponse aux appels d’offres publics.
Vendredi 05 octobre 2018 à 11h.
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La règle d’équité entre les candidats est un des piliers de la loi encadrant les appels d’offres. Cependant le décret du 25 mars 2016 autorise les contacts entre acheteurs et opérateurs économiques dans le cadre du sourçage (ou sourcing). Sans tomber dans le délit d’initié, ce procédé tout à fait légal permet à un candidat d’entrer en relation avec l’acheteur pour se faire connaître mais aussi pour le guider dans la définition du marché avant la mise en concurrence.
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Avant 2015, dans le cadre des marchés publics, il y avait une sorte d’exception : le partenariat public-privé (PPP). Mais les PPP étaient trop flous juridiquement. C’est pourquoi est apparu le «marché de partenariat» qui encadre à partir d’un certain seuil financier les missions plus larges, plus longues aussi. Une bonne façon pour les entités publiques de laisser la bride au privé tout en contrôlant la situation ?
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Avant le 25 mars 2016, il n’y avait pas officiellement de négociation dans les marchés publics. Cependant, tous les marchés n’étant pas simples à définir, dans certains cas, un dialogue entre l’acheteur et les candidats s’avère nécessaire. Des critères difficilement quantifiables au départ peuvent être alors modifiés ou précisés au cours de la procédure. C’est dans ce type de cas complexe que l’acheteur public décide d’engager une PCN (Procédure Concurrentielles avec Négociation).
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Trois grands types de procédures peuvent être utilisés pour mettre en place un marché public : procédure négociée sans mise en concurrence, procédure adaptée, procédure formalisée.
C’est le montant ainsi que la nature du marché qui définissent le type de procédure à suivre.