Les ordres de service à zéro euro sont-ils enfin interdits ?

Les ordres de service à zéro euro sont une véritable plaie pour les entreprises titulaires de marchés de travaux. Difficile de les refuser sans plomber la relation avec l’acheteur public. Pourtant ces travaux supplémentaires peuvent vite avoir de lourdes conséquences économiques pour les plus petites entreprises qui se voient dans l’obligation de les réaliser. Mais que dit la loi ? Quelles sont les modifications apportées sur ce sujet épineux par le code de la commande publique entré en vigueur il y a quelques semaines ?

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Objectif du code de la commande publique : harmoniser

Annoncé en 2015, le nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Son objectif : simplifier le dialogue entre donneurs d’ordres publics et entreprises privées tout en s’inscrivant dans un mouvement d’harmonisation réglementaire au niveau européen. Les principales évolutions visent à acheter plus vite et mieux. Pour cela, l’échange d’informations entre acheteurs et opérateurs économiques gagne en fluidité. L’accès aux appels d’offres est facilité afin d’encourager des entreprises même de petites tailles à répondre. Le nouveau texte encourage aussi l’innovation dans les réponses apportées pour sortir de la sacro-sainte règle du moins-disant. Revenons sur l’esprit du nouveau code qui, rappelons-le, continuera sûrement d’évoluer dans les prochains mois après les premiers retours d’expérience.

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Marchés publics : vers un prix de moins en moins prépondérant ?

Le prix, c’est ce que tout le monde, acheteur ou entreprise, regarde en premier. Quand l’acheteur dans un marché public choisit entre plusieurs candidatures, on pense généralement que le prix est le critère numéro un. Mais « l’offre économiquement la plus avantageuse » n’est pas forcément celle qu’on croit. Heureusement d’autres critères interviennent dans le choix final de l’acheteur… et c’est tant mieux pour la qualité et l’innovation.

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À quoi sert le médiateur des marchés publics ?

Lorsqu’il y a un conflit dans l’application d’une clause du contrat ou le déroulement d’un marché public, le titulaire du marché ou l’acheteur public peut solliciter le médiateur des entreprises. En général, c’est la taille du contrat qui décide à quel niveau aura lieu la médiation : local ou national. Mais le médiateur n’est pas le seul recours. Il est aussi possible de faire appel à un conciliateur…

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De la démat’ au DUME, ou la fin du papier dans les Appels d’Offres

Après 20 ans de gestation, la dématérialisation est enfin une réalité, notamment dans les marchés publics. Dans la majorité des cas, l’ensemble de la procédure se déroule maintenant uniquement par voie électronique. Les documents nécessaires à la candidature s’adaptent eux aussi. La simplification est en cours avec l’apparition du Document Unique de Marché Européen (DUME) voué à remplacer les formulaires actuels.

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Le formulaire DC4 : savoir à qui l’on sous-traite

Le DC4, anciennement DC13, a été mis à jour il y a quelques mois par la DAJ et la CNIL. Ce formulaire est obligatoire dans le cas où vous souhaitez répondre à un marché public en recourant à un ou des sous-traitants. Sa nouvelle version prend en compte les obligations de protection des données personnelles encadrées au niveau européen par le RGPD. Profitons de ce changement pour revenir plus en détail sur le principe de la sous-traitance et par extension sur celui de l’allotissement.

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