Réglementation

L’avis relatif aux nouveaux seuils de procédures applicables dès le 1er janvier 2022 a été publié le 9 décembre 2021.

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment et du jardinage se voient imposer de nouvelles obligations. L’objectif de

Les Marchés Publics répondent à des obligations de procédures différentes selon leurs montants, leurs types (services, fournitures, travaux) et les entités qui les émettent. Ces seuils réglementaires changent tous les deux ans. La période 2020-2021 les voit revus à la baisse pour les procédures formalisées pour la première fois depuis 10 ans. Autre fait marquant : le seuil en dessous duquel il n’est pas obligatoire de faire de publicité et de mise en concurrence est quant à lui relevé, passant de 25 000 à 40 000 € à partir du 1er janvier 2020.

Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui sont théoriquement clairs). Cependant, depuis peu, l’élimination des offres non conformes n’est plus une fatalité. Voyons les cas dans lesquels une régularisation est possible.

Annoncé en 2015, le nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Son objectif : simplifier le dialogue entre donneurs d’ordres publics et entreprises privées tout en s’inscrivant dans un mouvement d’harmonisation réglementaire au niveau européen. Les principales évolutions visent à acheter plus vite et mieux. Pour cela, l’échange d’informations entre acheteurs et opérateurs économiques gagne en fluidité. L’accès aux appels d’offres est facilité afin d’encourager des entreprises même de petites tailles à répondre. Le nouveau texte encourage aussi l’innovation dans les réponses apportées pour sortir de la sacro-sainte règle du moins-disant. Revenons sur l’esprit du nouveau code qui, rappelons-le, continuera sûrement d’évoluer dans les prochains mois après les premiers retours d’expérience.