Note informative sur le nouveau formulaire ATTRI1
Depuis le 12 avril 2016, un nouveau formulaire d’attribution des marchés a été mis en ligne par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Cette mise à jour prend en compte la nouvelle ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016, concernant les principes d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Il s’agit de l’ATTRI1 qui vient en remplacement du formulaire DC3 relatif à l’acte d’engagement. Les titres des rubriques restent similaires mais les contenus sont mis à jour pour tenir compte des modifications. Utilisable par l’organisme public lors de l’attribution du marché public ou de la conclusion d’un accord-cadre, il reste cependant facultatif.
L’acheteur public est tenu de remplir les rubriques du formulaire, sans le signer obligatoirement, avant de l’adresser à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d’opérateurs économiques auquel il est prévu d’attribuer le marché public. Ce n’est qu’au stade du retour de l’ATTRI1 dûment rempli par le candidat que la signature du document est requise.
Si l’opérateur économique se présente individuellement, sa seule signature est nécessaire. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un groupement de candidats, l’ATTRI1 peut être signé par :
– chaque membre si le mandataire habilité à signer l’offre du groupement est absent
– par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l’offre du groupement et qui produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres.Note informative sur le nouveau formulaire ATTRI1.
A noter que l’acheteur signe l’acte d’engagement seulement après avoir réalisé des contrôles en amont. Le marché public est ainsi conclu et prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.
Soulignons également que les formulaires DC1 et DC2 ainsi que leurs notices explicatives ont été également mis à jour le 31 mars dernier, toujours en tenant compte du nouveau cadre juridique applicable.