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Attestation de régularité fiscale
Documents et formulaires

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale après la suppression du NOTI 2?

attestation de régularité fiscale

Le formulaire NOTI 2, exigé au moment de l’attribution d’un marché public, a été supprimé depuis le 1er mai dernier. Ce document prouvait que l’entreprise titulaire du marché était bien à jour dans toutes ses déclarations d’impositions et ses assurances. Pour le remplacer, les entreprises doivent remettre à l’acheteur, entre autres, une attestation de régularité fiscale.

Et maintenant ?

Même si ce formulaire a été supprimé, les entreprises doivent continuer à prouver qu’elles se trouvent en situation régulière d’un point de vue fiscal et social.

Pour cela, elles doivent se procurer d’autres documents, à savoir :

  • Une attestation de régularité fiscale : elle remplace le NOTI 2 et est disponible dans votre logiciel Libel et depuis le site de l’Urssaf;
  • Une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : lorsque l’entreprise comporte au moins 20 salariés, elle doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de ses effectifs. Elle doit donc remettre à l’acheteur une DOETH, bientôt disponible dans votre logiciel Libel ;
  • Une attestation de vigilance pour les marchés de 5 000€HT et plus (disponible sur le site de l’Urssaf).

Comment faire ?

Il existe deux possibilités :

  • les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir leur attestation de régularité fiscale directement en ligne depuis leur compte fiscal ou la demander par le biais du feuillet 1 de la liasse 3666 à la direction des grandes entreprises OU au service des impôts ;
  •  les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (artisan, auto-entrepreneur,…) doivent adresser le formulaire n°3666 (à la direction des grandes entreprises (feuillet 1) ET au service des impôts des particuliers (feuillet 2).

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance des marchés publics de 2015, la situation de l’entreprise est étudiée au dernier jour du mois précédent la demande.

Si le demandeur se trouve en situation régulière, le formulaire lui sera retourné signé par les différents services des impôts. Ce dernier n’aura plus qu’à transmettre une copie à l’acheteur pour compléter son dossier de candidature et se voir attribuer le marché.

 

 

 Libel, toujours à jour !

Retrouvez les documents dans votre logiciel de gestion des candidatures et intégrez-les à votre dossier de réponse dématérialisée.

 

Pour en savoir plus vous pouvez consulter :