Découvrez l’Espace de stockage numérique

Cet article est obsolète depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance des Marchés Publics. Nous vous conseillons de vous référer à notre nouvel article. 

Dans le but de favoriser l’accès des PME-TPE aux marchés publics et afin de simplifier les dossiers de candidature, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 a intégré, dans le code des Marchés Publics, 2 mesures issues de nouvelles directives européennes :

• A – Mise en place de l’espace de stockage numérique : Interdire aux acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu’ils peuvent obtenir directement via une base de données ou un espace de stockage numérique (art. 45 et art. 46), accessibles gratuitement ;
• B – Inciter le principe du « dites-le nous une fois » : les administrations doivent permettre aux entreprises de ne pas avoir à redonner les documents qu’elles leur ont déjà transmis ultérieurement et qui demeurent valables.
  Attention : l’utilisation de ces nouvelles dispositions n’est pas réservée aux procédures dématérialisées.

A – Espace de stockage numérique

• Comment ça marche ?

Le candidat pourra par exemple indiquer dans la lettre de candidature (DC1) l’adresse électronique et les modalités de consultation permettant à l’acheteur d’avoir accès aux documents demandés. C’est avec une « copie d’écran », incluant la date, que l’administration pourra prouver le moment auquel elle a retiré les informations figurant sur l’espace de stockage numérique.

• Quels documents peuvent être mis à disposition sur un espace de stockage numérique ?

En général, les informations nécessaires à vérifier la capacité des candidats et la régularité de leur situation sociale et fiscale :

• Les renseignements visés à l’article 45 : traditionnellement le formulaire DC2 (la liste complète est fixée par l’arrêté du 28 août 2006)
• Les renseignements visés à l’article 46 : les attestations fiscales et sociales, traditionnellement demandée via le formulaire NOTI1.

• Quels documents NE peuvent PAS être mis à disposition sur un espace de stockage numérique ?
• La déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner,
• Le jugement de redressement judiciaire (visés à l’article 44),
• La lettre de candidature (ou le formulaire DC1 qui en tient lieu).

B – « Dites-le nous une fois »

Attention, ceci n’est possible que si l’acheteur public l’autorise dans le règlement de la consultation.
Le dispositif n’est donc pas obligatoire. Il le deviendra lors de l’entrée en vigueur de la dématérialisation (au plus tard le 18 octobre 2018). Le principe du « dites-le nous une fois » pourra alors être utilisé par les entreprises même si le règlement de la consultation ne le prévoit pas.

C – Mise à jour des documents

Les candidats doivent vérifier que les documents fournis, notamment à l’occasion de la précédente consultation, soient à jour et valables.
Après la conclusion du marché, l’absence de mise à jour constitue une faute qui entraîne la résiliation du contrat au tort du titulaire.

Cet espace de stockage numérique est maintenant disponible dans votre solution Libel.

Photo : unsplash