Marchés Publics : le Conseil d’Etat précise le rôle du juge des référés précontractuels

Lors d’un récent arrêt,

1. Le Conseil d’Etat clarifie certaines missions du juge des référés précontractuels :
   • il n’est pas de son devoir d’estimer les mérites des candidatures écartées à un marché,
   • il doit vérifier si l’analyse de l’administration et ses justifications ne sont pas erronées, lorsque le recours à un marché global est contesté.
2. Le Conseil d’Etat rappelle :
   • qu’un marché public doit être passé en lots séparés.
   • MAIS qu’il peut être passé en marché global s’il comprend l’une des exceptions énumérées dans l’article 10 du Code des Marchés Publics : restriction de concurrence ou exécution des prestations rendue techniquement difficile ou financièrement coûteuse ou besoin d’assistance dans les missions d’organisation.

Jurisprudence :

• CE, 21 mai 2010, « Commune d’Ajaccio », n° 333737
• CE, 27 octobre 2011, « Département des Bouches-du-Rhône », n° 350935