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Modifier un contrat de marché public
Réglementation

Modification d’un marché public en cours d’exécution

Modifier un contrat de marché publicQuand le titulaire d’un marché public a été sélectionné, il signe un contrat avec l’acheteur. Ce contrat définit toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet : délais, rémunération, équipes, co-traitant, sous-traitant, … Mais est-il possible de modifier les termes de ce contrat ?

Est-il possible de modifier un marché public en cours d’exécution ? 

Oui. Un marché public en cours d’exécution peut être modifié dans plusieurs cas et pour plusieurs raisons.

Les modifications entraînent un accord bilatéral entre l’acheteur et le titulaire du marché dans la majorité des cas. En théorie donc, l’acheteur ne peut pas modifier le contrat sans en avertir au préalable le titulaire du marché.

Cependant, il existe également des cas dans lesquels l’acheteur peut modifier le contrat sans demander son accord au titulaire. L’acheteur fait alors valoir son droit unilatéral.

L’Ordonnance relative aux marchés publics explique dans son article 65 que les modifications d’un marché en cours d’exécution doivent suivre une réglementation précise. Elles ne doivent en aucun cas changer la nature globale –  soit l’objet – du marché.

Dans quels cas peut-on modifier un marché public en cours d’exécution ?

C’est l’article 139 du Décret relatif aux marchés publics qui précise les cas dans lesquels une modification peut-être décidée par l’acheteur. Voici les 6 cas dans lesquels des modifications peuvent avoir lieu :

  • Quand elles ont été prévues dans le contrat initial (réexamen)
  • En cas de travaux, fournitures ou services supplémentaires qui n’avaient pas été prévus au départ
  • Si elles sont imprévisibles et nécessaires
  • Quand un nouveau titulaire remplace l’initial
  • Seulement si elles ne modifient pas la nature du marché
  • Seulement si le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et ne dépasse pas 10% du montant initial pour les marchés de services et fournitures ou 15% pour les marchés de travaux

Cas particuliers

Comme toujours, il existe des exceptions à ces règles. Certains éléments spécifiques valent la peine d’être précisés ici.

Reconduction d’un marché :

Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions. Ces dernières sont annoncées au titulaire par l’acheteur et sont considérées comme tacites. Le titulaire ne peut donc pas s’opposer à une reconduction du marché. (cf. Article 16 du décret)

Avance :

Le titulaire peut bénéficier d’une avance dont les taux et conditions de versement sont indiqués dans le contrat initial. Ces éléments ne peuvent jamais faire l’objet d’une modification (voir l’Article 110 du décret)

 

Pour en savoir plus :