Nouveau Formulaire DC4 Juin 2014

Un nouveau DC4 est aujourd’hui disponible !

Suite à l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’auto liquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance immobilière (c’est-à dire : les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante – selon l’article 283-2 nonies du code général des impôts), le ministère vient d’actualiser le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance.

Retrouvez ce document, dès maintenant, dans le logiciel Libel « Gestion des Réponses aux Appels d’Offres ».