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Peut-on renoncer à un marché public?

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Depuis le 1er avril dernier, le décret des marchés publics du 27 mars 2016 est entré en vigueur. Ce décret apporte des précisions sur certains points des marchés publics tels que les critères d’offres anormalement basses. Malgré ces nouveautés, d’autres points restent à éclaircir comme l’abandon d’un marché public. Alors que dit la loi ? Un titulaire peut-il renoncer à un marché pour lequel il aurait été choisi ?

Le titulaire peut-il renoncer à un marché public ?

Si aucun des 189 articles du nouveau texte ne traite de ce sujet, le décret précise que toutes les conditions à suivre sont regroupées dans les documents de la consultation. Ce sont donc ces documents qui détaillent la procédure du marché et le fait si oui ou non un titulaire peut renoncer au marché.

Cependant, dès lors que le marché a été notifié, il n’est plus possible au titulaire de faire machine arrière et de se désister. En effet, la notification du marché et la signature du DC3 (acte d’engagement) marquent un véritable engagement dont on ne peut se défaire de manière unilatérale.

Après la notification du marché, le titulaire peut demander à l’acheteur de résilier le contrat. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, le titulaire pourra demander un recours au juge administratif.

C’est pourquoi, une entreprise qui candidaterait à plusieurs marchés publics à la fois doit bien faire attention aux dates et durées des travaux. En cas de notification des deux marchés publics, elle doit être en mesure de respecter son engagement vis-à-vis des deux acheteurs et ne peut en aucun cas décider de se consacrer à un seul des marchés obtenus.

Le titulaire d’un lot peut-il renoncer à un marché public ?

De la même manière que pour le titulaire principal, si le titulaire d’un lot se désiste du marché qui lui a été notifié, il engage sa responsabilité contractuelle. Après une mise en demeure, une résiliation aux frais et risques du titulaire principal du contrat a lieu pour faute. L’acheteur sera alors obligé de mettre en place une nouvelle mise en concurrence pour remplacer le titulaire qui lui a fait défaut.

Et l’acheteur ?

Si abandonner un marché public est interdit ou très compliqué pour le titulaire du marché, en revanche l’article 98 du nouveau décret autorise l’acheteur à déclarer à tout moment la procédure sans suite. Toutefois, l’acheteur est dans l’obligation d’informer les candidats des raisons de son abandon.

 

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