Pourquoi répondre à plusieurs à un marché public ?

30 mars 201617 janvier 2024 Appels d'Offres, Groupement d'entreprises, Réglementation des marchés, Sous-traitance

Il existe trois moyens de candidater à un marché public : en candidat seul, en groupement d’entreprises ou en faisant appel à un sous-traitant. Les candidats sont libres de choisir leur mode de groupement étant donné qu’un acheteur public ne peut ni les interdire ni les rendre obligatoires.

Pourquoi répondre à plusieurs à un marché public ?

Le groupement d’entreprises, ainsi que la sous-traitance, présentent de nombreux avantages puisqu’ils donnent aux petites entreprises l’opportunité de répondre à des marchés publics importants auxquels elles ne pourraient pas répondre seules. En effet, pour candidater, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires deux fois supérieur au prix du marché et l’acheteur peut demander que l’entreprise ait un nombre minimum de salariés. De la même manière, si une petite entreprise ne maîtrise pas toutes les phases du marché, elle peut s’associer à une autre entreprise pour pallier ses manques.

Ainsi répondre à plusieurs permet de additionner ses compétences !

Pour l’acheteur, les groupements d’entreprises ont aussi leur avantage : ils permettent d’avoir la flexibilité des petites entreprises et la performance des grandes.

Le groupement d’entreprises

Il s’agit de l’association de plusieurs entreprises. Ces dernières s’engagent toutes vis-à-vis du maître d’ouvrage et fonctionnent donc en coopération contractuelle.

Ce groupement est formé au stade de la candidature. Lorsque le dossier a été déposé, il n’est plus possible de modifier la composition du groupement SAUF si l’un des co-traitants se retrouve en liquidation judiciaire après que le dossier a été déposé.

Un contrat obligatoire est passé entre chaque entreprise et le maître d’ouvrage. En revanche, aucun contrat entre les co-traitants n’est obligatoire, mais il est fortement conseillé d’en rédiger un pour éviter les litiges.

1) Groupement conjoint :

Dans ce genre de groupement, chaque co-traitant est responsable de sa partie. Il n’y a pas de responsabilité solidaire, si un litige a lieu, le maître d’ouvrage traitera directement avec le co-traitant en cause. Ce type de groupement assure une certaine sécurité aux entreprises si la répartition du marché est inégale puisque chacune est responsable à hauteur de sa part du marché.

2) Groupement solidaire :

Chacun des opérateurs est engagé pour la totalité du marché. Les intérêts de l’acheteur sont garantis en cas de défaillance de l’un des co-traitants.

La sous-traitance

Contrairement au cas du groupement d’entreprises, un sous-traitant travaille sous la responsabilité de l’entreprise qui l’embauche. Le sous-traitant n’a donc aucun lien contractuel avec le maître d’ouvrage. C’est le titulaire qui est responsable de l’exécution de la totalité du marché si l’un des sous-traitants ne respecte pas ses obligations.

Seuls les marchés de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent faire appel à des sous-traitants. Cependant, la loi de MURCEF interdit la sous-traitance totale, bien qu’elle n’indique pas de pourcentage minimal dans l’exécution des prestations.

Attention : le sous-traitant doit gérer les fournitures nécessaires à sa part de marché, autrement on considérera qu’il n’y a pas sous-traitance mais prêt de main-d’œuvre.

Déclarer un sous-traitant :

La déclaration de sous-traitance (DC4) est obligatoire et peut être effectuée au moment de la constitution du dossier de candidature ou après avoir obtenu le marché. Le candidat – ou titulaire – doit donner plusieurs informations au maître d’ouvrage concernant le sous-traitant souhaité :

la nature des prestations
son nom, sa raison sociale ou la dénomination de l’entreprise
son adresse
le montant maximum du paiement direct au sous-traitant
les modalités de variation de prix si nécessaire
ses capacités professionnelles et financières

Le sous-traitant doit joindre à cette déclaration une autre déclaration attestant qu’il n’est pas sous le coup d’une interdiction de candidater aux marchés publics.

Si aucun contrat entre le titulaire du marché et le sous-traitant n’est obligatoire, il est fortement conseillé d’en établir un pour limiter la responsabilité du titulaire en cas de problème sur la part du marché sous-traitée.

Acceptation et paiement du sous-traitant :

Le maître d’ouvrage doit être informé des cas de sous-traitance, l’accepter et agréer les conditions de paiement. De la même manière, la sous-traitance ne peut avoir lieu que si l’entrepreneur principal en a fait la demande. Il est nécessaire qu’une acceptation mutuelle ait été convenue entre l’acheteur et le titulaire du marché.

Au-delà de 600€ TTC effectués sur sa part de marché, le sous-traitant doit être directement payé par le maître d’ouvrage.