Quels risques en cas de pratique anticoncurrentielle dans les marchés publics ?
L’une des caractéristiques des procédures de passation des marchés publics est qu’elles doivent garantir la libre concurrence. Cela, dans le but d’offrir une chance à chaque entreprise.
Mais qu’en est-il en cas de pratique anticoncurrentielle ?
Que risque une entreprise/un acheteur en cas de pratique concurrentielle ?
Amende
Les entreprises répondant aux marchés publics, ainsi que les acheteurs, doivent se montrer extrêmement vigilants quant au principe de libre concurrence. En effet, lorsqu’il est bafoué, les risques d’amendes sont très élevés !
Ils ont d’ailleurs été encore renforcés au cours des dernières années. Désormais, le risque encouru est une sanction pénale pouvant s’élever jusqu’à 4 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Dommages et intérêts
En plus de ce risque, s’ajoute celui de payer des dommages et intérêts aux victimes de cette pratique anticoncurrentielle pour réparer le préjudice qui leur a été fait.
Le préjudice réparable comporte à la fois :
- La perte réalisée,
- Le gain manquant,
- La perte de chance,
- Le préjudice moral
Constatation d’une pratique anticoncurrentielle
L’article 3 de l’Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles indique que :
« Une pratique anticoncurrentielle est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l’Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours ».
C’est donc l’ADLC (Autorité de la concurrence) qui définit s’il y a eu pratique anticoncurrentielle ou non. Si elle établit que oui, aucun recours ne pourra être prononcé de la part des personnes accusées.
Une fois la décision de l’ADLC prononcée, tous les moyens de défense sont presque systématiquement rejetés.
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Textes de loi :
- L’Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017
- Le Décret n°2017-305 du 9 mars 2017
- Le Code du commerce