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Pénalité

Retard de paiement de la personne publique
Réglementation 

Retard de paiement de la personne publique

26 mai 201526 juin 2015 Frédéric Grevey Moratoire, Pénalité, Retard de Paiement

Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou

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