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Pénalité

Retard de paiement de la personne publique
Réglementation
Frédéric Grevey 26 mai 201526 juin 2015 Moratoire, Pénalité, Retard de Paiement

Retard de paiement de la personne publique

Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou

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