Suppression du formulaire NOTI2
Le 1er avril 2016, le nouveau Décret des Marchés Publics est entré en vigueur et a apporté son lot de modifications dans le but de simplifier la réglementation des marchés publics. C’est dans cette optique que l
e formulaire NOTI2, concernant l’État annuel des certificats reçus, a été supprimé.
À quoi servait le formulaire NOTI2 ?
Ce formulaire complétait le NOTI1 (« Information au candidat retenu ») et remplaçait les attestations et certificats fiscaux que le candidat devait transmettre à l’acheteur pour prouver qu’il était en règle au niveau de ses obligations sociales et fiscales.
Ce formulaire n’était pas obligatoire, puisque le candidat avait la possibilité de choisir entre le NOTI2 et les attestations et certificats.
Et maintenant ?
Le formulaire NOTI2 ayant été supprimé depuis le 1er mai 2016, les candidats retenus sont contraints de transmettre une attestation de régularité fiscale pour montrer leur situation concernant leurs obligations sociales et fiscales à l’acheteur.
La Direction de l’information légale et administrative indique à ce sujet, sur le site service-public.fr :
« Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public. »
L’acheteur ne peut exiger l’attestation fiscale qu’au moment de l’attribution du marché (et avant la notification). En effet, ce document n’est demandé qu’aux candidats retenus afin de faciliter les démarches.
Retrouvez tous ces documents dans votre logiciel de gestion des candidatures.