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Réglementation

Appel d’offres ouvert ou appel d’offres restreint : qu’est-ce que ça change ?

Dans le cas de marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur peut mettre en place un appel d’offres ouvert ou bien un appel d’offres restreint.

La définition de ces deux types de procédures est indiquée dans le Décret de 2016. L’appel d’offres est : 

  • ouvert lorsque toute entreprise intéressée peut soumissionner.
  • restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.

L’appel d’offres ouvert

Le délai minimal de réception des candidatures et des offres varie selon les cas:

  • 35 jours à partir de la date d’envoi de l’avis du marché,
  • Si les candidatures et offres peuvent être transmises par voie électronique, il est abaissé à 30 jours,
  • En cas de situation d’urgence, il peut être ramené à 15 jours.

Dans ce genre de procédure, aucune négociation n’est possible avec les soumissionnaires. Il est juste possible de leur demander des précisions sur la teneur de leur offre.

L’acheteur peut examiner les offres avant les candidatures et ainsi vérifier que le candidat ne présente pas de motifs d’exclusion et respecte les critères de sélection.

L’appel d’offres restreint

Le délai minimal de réception des candidatures et des offres varie selon les cas :

  • 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs*, 
  • 15 jours pour les entités adjudicatrices*,
  • Il peut être réduit à 15 jours en cas  de situation d’urgence.  

Dans les procédures d’appels d’offres restreints, aucune négociation n’est possible avec les soumissionnaires, il est juste possible de leur demander des précisions sur la teneur de leur offre.

*Rappelons rapidement la différence entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice : les pouvoirs adjudicateurs sont, entre autres, des personnes morales de droit public alors que les entités adjudicatrices exercent une activité d’opérateur de réseaux. Pour connaître précisément les différences entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice, consultez le site de la DAJ en cliquant ici.

Déroulement d’un appel d’offres restreint

L’acheteur peut avoir recours à un système de qualification, établi par un tiers, qui lui permettra de présélectionner parmi les candidats ceux qui sont le plus qualifiés pour l’appel d’offres concerné. La pré-sélection se fait sur les critères suivants : chiffre d’affaires, compétences professionnelles, moyens humains et techniques (cf. article 46 du Décret)

Les candidats pré-sélectionnés seront au nombre minimum de cinq (cf. article 47). Seuls ces candidats pourront soumettre leur offre.

L’acheteur invite enfin les candidats choisis (cf. article 56). L’invitation comprend plusieurs informations :

  • La référence de l’avis d’appel à la concurrence,
  • La date limite de réception des offres et l’adresse à laquelle elles doivent être transmises,
  • La liste des documents à fournir,
  • La pondération des critères d’attribution,
  • L’adresse du profil acheteur. 

Pour en savoir plus :