Délais supplémentaires pour l’accessibilité handicapés – Ad’ap

Délais supplémentaires pour l’accessibilité handicapés – Ad’ap

L’Assemblée nationale vient de ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La loi de 2005 qui prévoyait l’accessibilité pour les handicapés dans tous les lieux publics d’ici à 2015 est loin d’être aboutie. Le projet de loi ratifié ce lundi à l’Assemblée nationale repousse la date au plus tôt à 2018, avec pour objectif la mise en accessibilité de 80% des lieux publics d’ici à trois ans.

Douze mois de plus pour les dépôts des Ad’ap en cas de difficultés techniques
« Désormais l’article 3 précisant les délais de dépôt des Ad’AP, a bien été validé pour déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) à la préfecture ou en mairie jusqu’au 27 septembre 2015 ». Après dépôt de cet agenda, les établissements pourront bénéficier de reports de 6 mois à 9 ans en fonction des motifs évoqués et du type d’infrastructure.

Des délais selon des difficultés
« En clair, c’est une prorogation qui sera accordée dans le cas de difficultés financières (trois ans) ou techniques (12 mois), et en cas de rejet six mois. Une dérogation sera en outre possible dans le cas où les aménagements rendent impossible la conservation d’un patrimoine ou s’ils sont disproportionnés du fait des conséquences négatives qu’ils entraînent. »
« Ce délai sera de trois ans maximum pour 80% des établissements pour ceux ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum ». Et des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont en difficulté financière avérée ».

Pas de dérogation sur l’accessibilité du neuf
S’agissant toujours de l’article 3, « On ne fait pas de dérogation sur l’accessibilité du neuf. »

Les sanctions
Concernant les sanctions pénales, les parlementaires n’ont rien modifié du texte. « Ceux qui ne déposeront pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2.500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales ».
En revanche, la nouveauté de la ratification concerne le fait de rendre obligatoire la formation des personnels des établissements recevant du public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, pour plus de 200 personnes.

Désormais, le Gouvernement devra transmettre au Parlement, d’ici au 31 décembre 2018 – date à laquelle les Ad’Ap dont la durée aura été fixée à trois ans seront achevés – une évaluation de l’application de l’ordonnance et un bilan du chantier de simplification normative engagé par l’exécutif. A suivre…