Comment demander une attestation de régularité fiscale et sociale ?
1 – L’attestation de régularité fiscale
L’attestation de régularité fiscale est demandée à chaque entreprise retenue pour un marché public. Ce document remplace en partie le NOTI2 qui a été supprimé depuis le 1er mai 2016 !
Les impôts et taxes qui donnent lieu à la délivrance d’une attestation de régularité fiscale sont :
- L’impôt sur le revenu
- L’impôt sur les sociétés
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Comment faire ?
La demande se fait par le biais de la liasse 3666. La situation de l’entreprise est maintenant examinée au dernier jour du mois qui précède la demande.
Plusieurs cas de figures sont possibles et dépendent de l’impôt auquel est assujettie l’entreprise demandeuse.
Pour connaître tous les cas de figures, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous :
La liasse 3666 est à envoyer par la poste. Si le demandeur se trouve en situation régulière, le formulaire lui sera retourné signé par les différents services des impôts. Il n’aura plus qu’à transmettre une copie à l’acheteur pour compléter son dossier de candidature et se voir attribuer le marché.
Retrouvez ce document dans votre Solution Appels d’Offres Libel ! Pour en savoir plus cliquez ici ou contactez nous au 04 72 74 22 31.
2 – L’attestation de vigilance
Elle remplace l’attestation de marchés publics qui a été supprimée.
Cette attestation, délivrée par l’Urssaf, prouve que l’entreprise respecte ses obligations en matière de cotisations. Ce document est à renouveler tous les six mois au cours du marché pour montrer à l’acheteur que l’entreprise respecte les règles visant à lutter contre le travail dissimulé.
Cette attestation est disponible depuis le site de l’Urssaf, cliquez-ici.
3 – DOETH
Lorsque l’entreprise comporte 20 salariés, ou plus, elle doit employer un quota de travailleurs handicapés correspondant à 6% de son effectif total. Pour prouver qu’elle respecte bien cette règle, l’entreprise doit fournir une attestation prouvant qu’elle est en règle vis à vis de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Cette attestation est envoyée à l’entreprise après qu’elle a retourné sa DOETH à l’Agefiph, avant le 1er mars.
La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés) sera bientôt disponible dans votre logiciel Libel de Solution des Appels d’Offres.
ATTENTION : ce document est à fournir même si vous employez moins de 20 salariés. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à cochez que votre nombre d’employés est inférieur à 20.