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Environnement

Le développement durable et les marchés publics

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Alors que la conférence COP 21 vient tout juste de s’achever et que les questions d’écologie et de développement durable sont plus que jamais au cœur de l’actualité, nous pouvons nous demander quelle est la position  réelle de l’acheteur public face à ces nouveaux enjeux ? Entre réelle volonté et difficultés notoires, nous verrons que le cheminement vers le « verdissement » des marchés publics est un processus long et complexe.

 

Le développement durable, une nouvelle priorité pour l’administration française

 

Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Il repose sur une série de grands principes tels que: la précaution, la prévention, l’économie et la bonne gestion, la responsabilité de tous, la solidarité et la subsidiarité.
 C’est dans cette logique que la France s’est dotée de deux textes fondamentaux de portée nationale, la Stratégie nationale du développement durable adoptée en 2010, qui insiste notamment sur l’exemplarité de l’État, et,  la Charte de l’Environnement , adossée à la Constitution.
 L’article 6 de la Charte de l’environnement donne une orientation incontournable : « Les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable ».
Les administrations publiques garantes de l’intérêt général, doivent désormais répondre sur le terrain à la demande des citoyens dont les préoccupations voire même les exigences environnementales ne cessent de monter en puissance.

 

Les règles des marchés publics s’adaptent aux exigences environnementales

 

En France, les achats publics représentaient en 2013, un marché estimé à 71,5 milliards d’euros. Les achats publics apparaissent donc comme un puissant levier pour intégrer les questions environnementales et donc promouvoir le développement durable.
En 2006, le nouveau code des marchés publics a autorisé les considérations environnementales comme critères d’attribution, et a aussi introduit le développement durable selon les modalités suivantes :

 

  • l’article 5 relatif à la définition des besoins impose au pouvoir adjudicateur de tenir compte des objectifs de développement durable.
  • l’article 6 relatif aux spécifications techniques permet de définir dans les documents de la consultation des exigences en matière environnementale.
  • l’article 45 relatif à la présentation des candidatures autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement au travers de l’appréciation de leurs capacités techniques.
  • l’article 50 prévoit la possibilité de présenter des variantes, ce qui constitue un autre moyen d’intégrer des préoccupations environnementales au stade des spécifications techniques sans que le pouvoir adjudicateur ait nécessairement à spécifier de manière précise ses exigences en la matière.
  • l’article 53 inclusion des performances en matière de protection de l’environnement et d’insertion professionnelle des publics en difficulté dans les critères d’attribution des marchés
  • l’article 45 relatif à la présentation des candidatures autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement au travers de l’appréciation de leurs capacités techniques.
  • Les critères d’attribution doivent toujours être liés à l’objet du marché ; ils doivent être objectifs et suffisamment précis pour ne pas donner lieu à une liberté inconditionnée de choix pour le pouvoir adjudicateur.
L’article 5  impose aussi aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable dès la détermination des besoins à satisfaire.
Pourtant, la part des marchés publics avec clauses environnementales restait en 2013 en dessous de 5% des marchés publics de plus de 90 000 euros. En effet, le dernier recensement des achats publics de l’Observatoire économique des achats publics (OEAP), publié en novembre 2013 pour les marchés passés en 2012, indique que 5,4 % des marchés de 90 000 € HT et plus comportent une clause environnementale. Bien que ces pourcentages paraissent bas, ils ne sont pas moins en progression.

 

 

Les achats durables

 

L’impulsion politique créée par la mise en place de la Stratégie Nationale de Développement Durable a eu comme conséquence l’adoption d’un Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD).
Ce plan fixe des objectifs en matière d’achat écoresponsable et a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable.
Mais que sont les achats publics durables ?  Les achats publics durables permettent d’atteindre les objectifs environnementaux auxquels la France ou l’organisation publique elle-même se sont engagées, comme la limitation des déchets ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de polluants. Les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. En effet, les achats durables contribuent à lutter contre le gaspillage des ressources tout en réduisant de façon significative la facture finale.
Le PNAAPD contient des engagements stratégiques pour 2020,
  • 30% des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale,
  • Dès l’étape de la définition du besoin, 100% des marchés font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.
  • 60% des organisations publiques (services de l’Etat, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers) sont signataires de la charte pour l’achat public durable en 2020.
  • 100% des produits et services achetés par les organisations publiques sont des produits à haute performance énergétique, sauf si le coût global des produits et services à haute performance énergétique est supérieur à celui des produits et services classiques, et dans la mesure où cela est compatible avec l’adéquation technique et la durabilité au sens large.
  • 80% des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits, que ce soit dans les conditions d’exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits ( recyclage, réemploi, traitement des déchets…).
 L’acheteur public n’a donc jamais disposé d’autant de légitimité juridique à agir.

 

La réticence des opérateurs économiques

 

Directement concernés par les achats publics durables, les opérateurs économiques expriment des craintes quant à l’effectivité de la concurrence et à l’homogénéité des exigences des pouvoirs adjudicateurs . Déjà soumis aux nombreuses formalités administratives du Code des Marchés Publics, les opérateurs économiques souhaitent que les performances environnementales portent sur les produits et les services et non sur les entreprises elles-mêmes.
Enfin, selon un sondage IPSOS réalisé en 2007, le développement durable n’est considéré comme un apport majeur que par 20 % des entreprises et seulement 16 % des maîtres d’ouvrage. Cela ne signifie pas que les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques ne souhaitent pas s’investir en faveur du développement durable, mais qu’à leur sens la réforme de 2006 ne marque pas une révolution.

 

 

Références :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/ ;  http://www.economie.gouv.fr/  ; http://www.legifrance.gouv.fr/ ; http://doc.sciencespo-lyon.fr/ ;