les interdictions de candidature aux marchés publics

Vous souhaitez candidater à un marché public ? mais peut-être en êtes-vous exclu…

 

Il existe en effet des interdictions de soumissionner à un marché public.

Mais sous quels motifs ? Petit tour d’horizon des éléments pouvant vous exclure des marchés publics.

Les condamnations

Les acheteurs des marchés publics, sont intransigeants en ce qui concerne la droiture de leurs candidats ainsi que de leurs fournisseurs. En effet, si vous êtes sous le joug d’une condamnation datant de moins de 5 ans pour les motifs suivants :

  • Corruption,
  • violation du secret professionnel,
  • escroquerie,
  • abus de confiance,
  • travail dissimulé,
  • discrimination,
  • méconnaissance de l’égalité professionnelle,

votre candidature sera automatiquement écartée.

De même s’il a été constaté des irrégularités :

  •  en matière de travail dissimulé,
  • de marchandage,
  • ou de prêt illicite de main-d’oeuvre ou d’emploi d’étrangers sans titres de travail,

le préfet pourra alors lui même adopter une mesure d’exclusion des contrats administratifs à votre encontre pour une durée maximum de 6mois.

L’absence de pièces justificatives

Il existe d’autres motifs d’exclusion que les condamnations récentes, notamment en raison des impossibilités liées à la situation même du candidat.

En tout état de cause, sachez que les candidats n’ont pas à fournir les pièces permettant de justifier qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner. Dans le dossier de candidature, il n’est demandé qu’une déclaration sur l’honneur. Seul le candidat qui sera sélectionné devra fournir les pièces demandées.

Toutefois, lors des candidatures aux marchés publics, plusieurs éléments doivent être en votre possession :

  • Vous devez être à jour de vos obligations fiscales et sociales,
  • vous ne devez pas être en situation de liquidation judiciaire, situation qui entraîne une exclusion de la participation aux marchés publics,
  • en règle générale dans le cas d’un redressement judiciaire, si la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation par le juge, la candidature de l’entreprise doit être rejetée parce qu’elle ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. Elle ne peut donc être attributaire d’un marché public. En revanche, dès l’adoption du plan de redressement par le tribunal de commerce, l’entreprise est, à nouveau, en mesure d’obtenir les attestations sociales nécessaires. Elle devra produire une copie du jugement de redressement à l’appui de sa candidature.

L’assistance à maîtrise d’ouvrage

Il peut arriver que l’acheteur public écarte votre candidature parce que vous avez participé en tant que fournisseur à la préparation du marché, ou à la définition des prestations pressenties, par exemple dans le cas d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

  • Rappelons que l’assistance à maîtrise d’ouvrage est un contrat selon lequel un maître d’ouvrage public fait appel aux services d’une personne publique ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d’un projet. 

Toutefois, ce type d’exclusion n’est pas toujours automatique. Cette interdiction de soumissionner n’est en réalité appliquée uniquement s’il est constaté que le fournisseur a acquis des connaissances spécifiques qui lui donnent un avantage concurrentiel évident face aux autres candidats, remettant ainsi en cause le principe d’égalité entre tous les participants.

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