La sous-traitance

Qu’est-ce qu’un sous-traitant ?

Un sous-traitant est une entreprise embauchée par une autre entreprise et qui travaille sous sa responsabilité au cours des travaux pour lesquels elle a été engagée. Dans le cadre d’un marché public, le sous-traitant n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage étant donné qu’il travaille pour le titulaire du marché.  Cependant, si aucun contrat entre le titulaire du marché et le sous-traitant n’est obligatoire, il est fortement conseillé d’en établir un pour limiter la responsabilité du titulaire en cas de problème sur la part du marché sous-traitée.

Qui peut faire appel à un sous-traitant ?

Seules les entreprises travaillant pour les marchés de travaux, de services ou de fournitures (s’il comporte des phases de travaux, d’installation,…) et les marchés publics industriels peuvent faire appel à des sous-traitants. Cependant, la loi de MURCEF interdit la sous-traitance totale, bien qu’elle n’indique pas de pourcentage minimal dans l’exécution des prestations.

Attention : le sous-traitant doit gérer les fournitures nécessaires à sa part de marché, autrement on considérera qu’il n’y a pas sous-traitance mais prêt de main-d’œuvre.

Comment déclarer un sous-traitant ?

La déclaration de sous-traitance est obligatoire et peut être effectuée au moment de la constitution du dossier de candidature ou après avoir obtenu le marché. Le candidat – ou titulaire – doit donner plusieurs informations au maître d’ouvrage concernant le sous-traitant souhaité :

• la nature des prestations sous-traitées
• son nom, sa raison sociale ou la dénomination de l’entreprise, et son adresse
• le montant maximum du paiement direct au sous-traitant
• les conditions de paiement
• ses capacités professionnelles et financières

Le sous-traitant doit joindre à ces informations une déclaration attestant qu’il n’est pas sous le coup d’une interdiction de candidater à un marché public.

Acceptation du sous-traitant

Le maître d’ouvrage doit être informé des cas de sous-traitance, les accepter et agréer les conditions de paiement. Dans le cas où la déclaration de sous-traitance a été effectuée au moment de la remise du dossier, la notification du marché par l’acheteur emporte l’acceptation du (des) sous-traitant(s) et des conditions de paiement.

Si la demande de sous-traitance est déposée après le dépôt de l’offre, l’acheteur la valide en signant un acte spécial, contenant lui aussi les mêmes informations que la déclaration de sous-traitance citées ci-dessus.

Paiement du sous-traitant

Si la part du marché sous-traitée est égale ou supérieure à 600€ TTC, le sous-traitant est payé directement. Cependant, plusieurs exceptions à cette règle sont mentionnées dans les articles 135 à 137 du Décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016. En effet, dans le cadre d’un marché public de travaux par exemple, le sous-traitant n’est payé directement que si sa part de marché représente 10% ou plus du montant total du marché.

Le sous-traitant admis au paiement direct envoie sa demande de paiement par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception au titulaire qui a quinze jours pour accepter ou refuser. Le sous-traitant envoie également sa demande de paiement à l’acheteur, ou à la personne désignée, avec les copies des factures qu’il a adressées au titulaire ainsi que l’accusé de réception prouvant que le titulaire a bien reçu ces factures.

Les envois peuvent également être faits par voie électronique sur le portail de facturation mis à disposition par l’État (selon l’article 2 de l’Ordonnance du 26 juin 2014).

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(Photo : © Freepik)