Les différentes procédures d’appels d’offres

C’est le montant et la nature du marché qui définissent le type de procédure à suivre.

Procédure négociée sans mise en concurrence

Les marchés en dessous de 25 000 € HT peuvent être passés sans obligation de mise en concurrence ou de publicité. Le pouvoir adjudicateur est seulement tenu de veiller à gérer de manière rationnelle l’argent public engagé.
La règle s’applique aussi en cas d’urgence sanitaire ou autres circonstances exceptionnelles.
Il en est de même sans le cas où aucun candidat recevable ne s’est proposé dans le délai prévu ou s’il n’y a qu’une seule entreprise reconnue capable de répondre au besoin.

Procédure adaptée (MAPA)

En cas de Marché à procédure adaptée, l’acheteur peut choisir son support publicitaire, en respectant les tranches de prix qui le concernent, ainsi que les trois principes fondamentaux des marchés publics : liberté d’accès, transparence, égalité des chances.

La procédure adaptée s’applique :
• pour les marchés de fournitures et services dont le montant est inférieur à
144 000€ pour l’État et ses établissements publics
221 000€ pour les collectivités et les établissements publics de santé
–  443 000€ pour un acheteur public qui exerce une activité d’opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, …)
• Pour les marchés de travaux inférieurs à 5 548 000€

Procédure formalisée

La procédure formalisée concerne les marchés dont le montant total est supérieur aux seuils européens de procédure adaptée.
Dans le cas d’une procédure formalisée, l’acheteur peut choisir entre :
• Un appel d’offres ouvert : n’importe quelle entreprise peut candidater sans possibilité de négociation;
• Un appel d’offres restreint : seules peuvent candidater les entreprises ayant été préalablement sélectionnées sans possibilité de négociation (pour en savoir plus, consultez notre article : « Appel d’offres ouvert ou appel d’offres restreint : qu’est-ce que ça change ?« )
• une procédure concurrentielle avec négociation
• une procédure négociée avec mise en concurrence préalable (réservée aux entités adjudicatrices négociant les conditions d’un marché public)
• un dialogue compétitif, s’il n’est pas en mesure d’établir seul les moyens techniques ou financiers nécessaires à la réalisation du projet.

seuils marchés publics 2018 2019

%d blogueurs aiment cette page :