Le marché de partenariat

L’ordonnance relative aux marchés publics de 2015 a simplifié la mise en place de partenariats entre les entités publiques et les entreprises privées en créant les marchés de partenariat. Ces derniers ont ainsi remplacé les partenariats publics privés (PPP).

Définition

Défini dans l’article 67 de l’Ordonnance relative aux marchés publics de 2015, un marché de partenariat est « un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale » sous maîtrise d’ouvrage privée.

Procédure

Le marché de partenariat suit les mêmes règles que les marchés publics classiques SAUF en ce qui concerne l’allotissement, la durée du contrat, les prix, l’exécution financière et la sous-traitance.

La durée d’un marché de partenariat n’est pas précisée dans les textes mais il s’agit généralement de longs contrats, de 15 à 25 ans la plupart du temps.

Lors de la passation du marché, une évaluation préalable du mode de réalisation du projet (EMRP) et une étude de soutenabilité budgétaire doivent obligatoirement être effectuées.  

Évaluation préalable du mode de réalisation du projet

L’EMRP permet à l’acheteur d’avoir une présentation complète du projet et donc de choisir le projet le mieux adapté à ses besoins et correspondant au budget disponible.

Étude de soutenabilité budgétaire

Elle est réalisée en même temps que l’EMRP et suit un scénario de référence commun. Cela permet d’assurer une cohérence entre les deux études. Cette étude est également réalisée dans un souci de bonne gestion des fonds publics. Par conséquent, elle prend en compte tous les aspects financiers du projet.

Elle comprend cinq éléments obligatoires :

  • le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle,
  • la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur la situation financière,
  • l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur,
  • les conséquences du contrat sur l’endettement de l’acheteur et ses engagements hors bilan,
  • une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

Un marché comprenant plusieurs missions

Comme vu précédemment, un marché de partenariat est un contrat global. Il comprend toutefois deux types de missions : des missions principales et des missions complémentaires.

Les missions principales sont obligatoires et forment le « noyau dur » du projet. Elles concernent :

  • la construction,
  • la transformation,
  • la rénovation,
  • le démantèlement,
  • la destruction d’ouvrages ou d’équipements nécessaire

Les missions complémentaires quant à elles portent sur :

  • l’aménagement,
  • l’entretien,
  • la maintenance,
  • la gestion ou l’exploitation d’ouvrages ou de biens immatériels.

Financement

Les marchés de partenariat sont des contrats à paiement public différé. Cela implique que le financement de l’ensemble du projet est essentiellement privé.

En effet, le titulaire est payé par l’acheteur, sous forme de « loyers », à partir de l’achèvement des travaux (d’où le terme de paiement « différé »).

Cependant, l’article 83 de l’Ordonnance de 2015 prévoit que « les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d’avances et d’acomptes ». On parle alors de pré-loyers ou d’avances sur loyers qui sont précisés dans le contrat.

Le titulaire doit réaliser des objectifs de performance qui ont un impact direct sur sa rémunération ! En effet, cette dernière est étroitement liée à des critères de performance, fixés par l’acheteur pour chacune des phases du contrat. Dans le cas de sous-performance, l’acheteur pourra donc diminuer la rémunération.

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