Modernisation de la commande publique

Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de modernisation de la commande publique visant notamment à simplifier l’accès des TPE-PME à ce type de marchés. Ci-dessous, les 11 mesures destinées à remplir cet objectif.

• Codifier les règles de la commande publique.
  Création d’un code unique d’ici la fin de l’année, qui regroupera l’ensemble des textes législatifs et réglementaires.

• Généraliser la dématérialisation.
  L’automatisation des tâches répétitives, la dématérialisation du dossier de candidature des entreprises… La transformation numérique est l’occasion de moderniser la gestion publique.

• Développer la facturation électronique.
  Il s’agit d’un gain de temps et de coûts et il y aura une amélioration des délais de paiement, des flux de trésorerie et du besoin en fonds de roulement des entreprises.

• Exclure les prestations juridiques des marchés publics.
  Il ne sera plus nécessaire de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle.

• Assouplir la durée d’archivage des pièces du marché.
  La durée minimale étant fixée à 3 ans par le droit européen. Cette mesure permettra de limiter les charges administratives pesant sur les acheteurs, ainsi que les coûts de stockage des marchés publics.

• Relever le taux minimal du montant des avances (paiement anticipé d’une partie du montant d’un marché au bénéfice de l’entreprise).
  Il y aura une augmentation de 5% à 20%, ce qui permettra aux entreprises d’augmenter leur trésorerie.

• Diminuer le montant de la retenue de garantie.
  Une diminution de 5% à 3% permettra aux entreprises de développer leur trésorerie, ainsi que leur croissance.

• Réduire les retards de paiement en introduisant le principe d’« affacturage inversé »
  (permet à l’acheteur public de confier à un tiers le soin de régler rapidement ses factures).

• Soutenir les achats innovants.
  Les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence des marchés publics inférieurs à 100 000€ seront supprimées pour les achats innovants.

• Adapter les règles de la commande publique au secteur agricole.
  Tout acheteur public devra obligatoirement prévoir une clause de révision de prix pour les marchés publics lorsque les prix des produits agricoles ou alimentaires évoluent fortement.

• Renforcer l’équité des relations avec les acheteurs publics au profit des PME.
  Interdiction des « ordres de services à zéro euro ». Les PME seront à présent rémunérées « pour toute prestation supplémentaire non prévue au contrat ».

Sources :

https://www.batiactu.com/edito/etat-annonce-11-mesures-faciliter-acces-pme-aux-marches-54160.php – 01/10/2018
https://www.economie.gouv.fr/grands-axes-reforme-commande-publique – 01/10/2018
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=A9DB7646-19C2-4320-9C40-3228A3E3FB11&filename=745%20-%20R%C3%A9forme%20de%20la%20commande%20publique%2001.10.18-1.pdf – octobre 2018

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