Paiement d’un marché public

Paiement marché public

Les marchés publics suivent une réglementation particulière qui joue souvent en faveur des entreprises. C’est pourquoi les acheteurs des marchés publics se doivent de respecter des délais de paiement précis.

Rappelons que trois éléments essentiels caractérisent les marchés publics et les différencient des marchés privés :

  • La liberté d’accès
  • L’égalité des chances
  • La transparence des procédures

Les délais de paiement d’un marché public

Contrairement aux marchés privés, le paiement d’un marché public ne s’effectue que lorsque le service est terminé. Dès lors que la réalisation de la prestation a été constatée, le titulaire peut envoyer sa facture à l’acheteur.

Le décompte du délai de paiement s’effectue ensuite à partir de la date de réception de la facture (ou bien de la date de fin d’exécution de la prestation si la facture a été envoyée avant).

Le délai dépend ensuite du type d’organisme auquel fait partie l’acheteur public.

Délais de paiement Marchés Publics

Si l’organisme public ne respecte pas les délais de paiement, il devra payer des intérêts moratoires et une indemnité au titulaire. Le taux de ces intérêts varie en fonction de la date de fin de paiement. Il peut s’élever à un peu plus de 8% selon les cas de figure. Le site service-public.fr a mis en place un simulateur de calcul pour vous aider à calculer le montant de vos intérêts moratoires.

NB : en 2017, l’État a annoncé qu’il réduirait les délais de paiement à 20 jours.

Le titulaire d’un marché public peut-il recevoir une avance de paiement ?

Comme nous l’avons évoqué plus haut, le titulaire ne peut envoyer sa facture qu’une fois que les prestations ont été réalisées. Cependant, dans certaines conditions qui dépendent de la nature de la prestation, il peut demander une avance. C’est le cas notamment pour les abonnements d’accès à internet, à l’eau ou au gaz.

Le calcul de l’avance s’effectue en fonction de la durée du marché :

  • Si la durée du marché est comprise entre 2 mois et 1 an : avance de 5% du montant initial TTC du marché
  • Si la durée du marché est supérieure à 1 an : avance de 5% du montant initial TTC du marché x12 mois/durée prévue du marché.

Dans tous les cas, l’avance ne peut pas être supérieure à 30%.

 

Pour en savoir plus sur les avances, acomptes et retenue de garantie, nous vous conseillons de consulter le site service-public.fr.

 

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