La réponse dématérialisée : toutes les dates à retenir

En avril dernier, est entrée en vigueur la nouvelle réforme de la commande publique. Son principal objectif est de rendre l’ensemble des procédures des marchés publics dématériDématérialisation des marchés publicsalisées au plus tard au 1er octobre 2018. Cette démarche du tout dématérialisé concerne toutes les étapes d’un marché public, de la réponse à l’appel d’offres à la facture finale.

La réponse dématérialisée

L’acheteur peut désormais imposer que la remise des candidatures soit faite par voie dématérialisée, c’est-à-dire, électronique. Cette nouveauté s’inscrit dans le plan national de dématérialisation des marchés publics. La candidature électronique sera obligatoire pour tous les marchés publics de plus de 20 000€ d’ici 2018.

  • Depuis 2010: toutes les offres et candidatures des marchés publics de fournitures et services informatiques de plus de 90 000€  sont transmises par voie dématérialisée
  • 1er avril 2016: les acheteurs peuvent imposer la réponse dématérialisée. S’ils ne l’ont pas imposée, ils ne peuvent plus s’y opposer
  • 2018: candidature électronique obligatoire pour tous les marchés publics de plus de 20 000€

L’espace de stockage numérique

C’est une plateforme numérique sur laquelle une entreprise peut déposer ses documents justificatifs et preuves suffisantes. Les acheteurs publics ont la possibilité d’accéder à cet espace dès lors que l’entreprise leur a transmis les informations nécessaires pour sa consultation.

Ce dispositif n’est pas encore obligatoire mais le deviendra peu à peu pour les procédures formalisées.

  • 1er avril 2017 : l’espace de stockage numérique sera obligatoire pour les centrales d’achat
  • 1er octobre 2018: l’espace de stockage sera obligatoire pour tous les autres acheteurs.

La facture électronique

Alors que la réponse dématérialisée à un marché public peut déjà être imposée par les acheteurs, la facture électronique est, elle aussi, de plus en plus courante.

L’obligation de la facturation électronique se fera progressivement jusqu’en janvier 2020, date de son obligation généralisée. Elle sera obligatoire pour toutes les entreprises émettant des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et des administrations. Les obligations concerneront :

  • les grandes entreprises et les personnes publiques au 1er janvier 2017
  • les entreprises de taille intermédiaire au 1er janvier 2018
  • les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2019
  • les micros entreprises au 1er janvier 2020

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