Contrat Public : la mention des voies et délais de recours n’est pas obligatoire lors d’une résiliation
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une entreprise, dont le recours contre la décision de résiliation de son contrat public a été
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Arrêt
Marchés Publics : le Conseil d’Etat précise le rôle du juge des référés précontractuels
Lors d’un récent arrêt, Le Conseil d’Etat clarifie certaines missions du juge des référés précontractuels : il n’est pas de
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Marchés publics : La responsabilité du maître d’ouvrage délégué doit être prouvée
Suite à un récent arrêt, le Conseil d’Etat réaffirme le devoir d’efficacité du maître d’ouvrage délégué. Pour engager sa responsabilité,
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