Marché Public : la prise d’effet d’un contrat avant sa notification n’est pas un vice grave
La loi stipule (art. 81 du Code des marchés publics) qu’un marché public doit être notifié pour lancer son exécution.
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La loi stipule (art. 81 du Code des marchés publics) qu’un marché public doit être notifié pour lancer son exécution.
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