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Résiliation de contrat

Réglementation
Frédéric Grevey 4 septembre 201514 novembre 2016 Arrêt, Candidature, Code des Marchés Publics, Conseil d’Etat, Contrats Publics, Jurisprudence, Législation, Marchés Publics, Modalités de recours, Recours, Résiliation de contrat

Contrat Public : la mention des voies et délais de recours n’est pas obligatoire lors d’une résiliation

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une entreprise, dont le recours contre la décision de résiliation de son contrat public a été

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