Les attestations obligatoires à fournir en cas d’attribution d’un marché public

attestations à fournir en cas d'attributionQuand une entreprise obtient un marché public elle doit fournir plusieurs attestations. Ces documents sont nécessaires car ils prouvent qu’elle est à jour dans toutes ses obligations sociales et fiscales. C’est la garantie pour l’acheteur de travailler avec une entreprise respectueuse des droits et des devoirs de chacun.

Ces documents sont à remettre uniquement par l’entreprise retenue au moment de l’attribution et avant la notification du marché :

  • L’attestation de régularité fiscale
  • L’attestation de vigilance
  • La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés)

 Attestation de régularité fiscale

L’attestation de régularité fiscale prouve la régularité de la situation fiscale de l’entreprise, au dernier jour du mois précédent la demande, notamment vis-à-vis du paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Cette attestation est disponible dans votre logiciel Libel. Il s’agit de la liasse n°3666.

Comment faire ?

Il existe deux possibilités :

  • les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir leur attestation de régularité fiscale directement en ligne depuis leur compte fiscal ou la demander par le biais du feuillet 1 de la liasse 3666 à la direction des grandes entreprises OU au service des impôts ;
  •  les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (artisan, auto-entrepreneur,…) doivent adresser le formulaire n°3666 (à la direction des grandes entreprises (feuillet 1) ET au service des impôts des particuliers (feuillet 2).

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance des marchés publics de 2015, la situation de l’entreprise est étudiée au dernier jour du mois précédent la demande.

Si le demandeur se trouve en situation régulière, le formulaire lui sera retourné signé par les différents services des impôts. Ce dernier n’aura plus qu’à transmettre une copie à l’acheteur pour compléter son dossier de candidature et se voir attribuer le marché.

Attestation de vigilance

Lorsque le marché public est égal ou supérieur à 5 000€HT, l’entreprise retenue doit aussi remettre à l’acheteur une attestation de vigilance.

Cette attestation, délivrée par l’Urssaf, prouve que l’entreprise respecte ses obligations en matière de cotisations. Ce document est à renouveler tous les six mois au cours du marché pour montrer à l’acheteur que l’entreprise respecte les règles visant à lutter contre le travail dissimulé.

Cette attestation est disponible depuis le site de l’Urssaf, cliquez-ici.

DOETH

Lorsque l’entreprise comporte 20 salariés, ou plus, elle doit employer un quota de travailleurs handicapés correspondant à 6% de son effectif total. Pour prouver qu’elle respecte bien cette règle, l’entreprise doit fournir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Ce formulaire officiel, n°11391*17, bientôt présent dans votre logiciel Libel, doit être complété et retourné à l’Agefiph, avant le 1er mars de chaque année.

ATTENTION : ce document est à fournir même si vous employez moins de 20 salariés. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à cochez que votre nombre d’employés est inférieur à 20.

 Libel, toujours à jour !

Retrouvez tous ces documents dans votre logiciel de gestion des candidatures et intégrez-les à votre dossier de réponse dématérialisée.

 

Pour en savoir plus vous pouvez consulter :

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