Les exigences auxquelles doivent répondre les profils acheteurs
Ce 27 avril, l’arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils acheteurs a été publié au Journal Officiel.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
Côté acheteur
Du côté de l’acheteur, le profil doit permettre de :
- S’identifier et s’authentifier
- Publier des AAPC et les modifier
- Mettre à disposition les DCE
- Recevoir et conserver les candidatures, y compris les DUME, même si elles sont hors délais
- Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles ou importer ces données lorsqu’elles sont disponibles dans un autre système d’information
- Accéder à un service de courrier électronique
- Accéder à un historique des événements ayant eu lieu sur le profil (enregistrement et traçabilité des actions telles que le retrait et le dépôt de documents).
Côté entreprise
Le profil acheteur doit permettre à l’opérateur économique de :
- S’identifier et s’authentifier
- Connaître les prérequis techniques et les modules d’extension nécessaires à l’utilisation du profil acheteur
- Accéder à un espace qui permet de vérifier que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec le profil acheteur
- Effectuer une recherche pour accéder aux AAPC, consultations et autres informations
- Consulter et télécharger gratuitement les DCE dans leur intégralité, les AAPC et leurs éventuelles modifications
- Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt des documents
- Déposer une candidature, y compris un DUME
- Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant de régler les problèmes techniques
- Formuler des questions à l’acheteur
- Consulter et télécharger les données essentielles
Sécurité
Le profil acheteur doit répondre aux exigences des référentiels généraux de sécurité prévus dans l’Ordonnance du 8 décembre 2005.
Il doit :
- Accepter les formats de fichiers communément disponibles
- Assurer l’intégrité des données
- Permettre une visualisation adaptée au média utilisé
- Garantir la confidentialité des offres et candidatures
Accusé de réception obligatoire
Après avoir déposé sa candidature, l’entreprise reçoit obligatoirement un accusé de réception automatique qui indique :
- L’identification de l’opérateur économique qui vient de déposer l’offres
- Le nom de l’acheteur public
- L’intitulé et l’objet de la consultation
- La date et l’heure de réception des documents
- La liste détaillée des documents transmis
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Pour en savoir plus :
- L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux profils acheteurs
- Notre solution appels d’offres
- L’article « Comment transmettre une réponse dématérialisée »