Gestion des déchets : de nouvelles obligations pour les entreprises de travaux
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment et du jardinage se voient imposer de nouvelles obligations. L’objectif de cette mesure est d’offrir une meilleure transparence aux maîtres d’ouvrage dans la gestion et la collecte des déchets générés sur les chantiers.
Tous les ans, le secteur du bâtiment génère près de 46 millions de tonnes de déchets : la gestion de ces déchets représente un enjeu crucial pour l’environnement. Depuis le 1er juillet 2021, suite à l’entrée en vigueur du décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020, il est désormais obligatoire de faire figurer une mention « déchets » sur les devis de travaux et de remplir un bordereau attestant du dépôt des déchets, dans le but d’assurer leur traçabilité.
Quels sont les professionnels concernés par ce décret ?
Les professionnels concernés par ce décret sont les entreprises ou artisans du bâtiment effectuant des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments. Cela concerne également les professionnels exerçant des travaux de jardinage.
Concrètement, quelles mentions doivent apparaître sur les devis ?
Selon l’article D. 541-45-1 du Code de l’Environnement, les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition ainsi qu’aux travaux de jardinage, doivent dorénavant mentionner les modalités suivantes :
- « Une estimation de la quantité totale des déchets générés durant le chantier qui sont prévus par l’entreprise de travaux ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier :
- L’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue,
- Le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
- Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets. »
Voici un exemple de la mention « gestion des déchets » sur un devis :
- Quantité totale de déchets : 57 Kg
- Modalité de gestion des déchets : – Métal & Gravats évacués séparément – Broyage du bois sur le chantier
- Centre de recyclage : XX Centre de Traitement des déchets – 120 rue des Lilas – 69009 Lyon
- Coût estimé : 157 €
En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Des bordereaux de dépôt pour assurer la traçabilité des déchets
En parallèle de cette nouvelle mention « déchets » à faire paraître sur les devis de travaux, les entreprises du BTP doivent également remplir un bordereau de dépôt des déchets : vous pouvez retrouver le CERFA ici. Celui-ci doit être rempli et signé conjointement par l’installation de collecte et l’entreprise de travaux.
Sur le bordereau, l’agent ayant réceptionné les déchets de l’artisan doit remplir les informations suivantes :
- La date de dépôt des déchets,
- La raison sociale, son adresse, ou le numéro de SIRET ;
- La nature des déchets,
- La quantité de déchets déposée en volume.
De son côté, l’entreprise ayant déposé les déchets doit également préciser :
- Le nom ou la raison sociale du/des maître(s) d’ouvrage, ou le numéro de SIRET/SIREN le cas échéant ;
- Sa raison sociale, son numéro de SIRET ou SIREN et son adresse.
Depuis le 1er juillet 2021, un professionnel qui ne se soumettrait pas à cette nouvelle disposition peut encourir 75 000 € d’amende et une peine de deux ans d’emprisonnement.
Pour plus d’informations, retrouvez le contenu du décret en cliquant ici.