L’accès des PME aux marchés publics simplifié

Marchés publics et PMESi 60% des marchés publics sont attribués à des PME, cette part représente seulement 30% en terme de valeur. C’est à la suite de ce constat que le gouvernement a souhaité faciliter l’accès des PME aux marchés publics dans sa réforme des marchés publics.

Pour rappel, la législation relative aux marchés publics a été réformée au cours des derniers mois et les règles de la commande publique sont désormais contenues dans l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et son Décret d’application du 25 mars 2016.

Des démarches simplifiées pour tous

De manière générale, la réforme des marchés publics a été faite de manière à simplifier les démarches pour tous les acteurs : acheteurs et entreprises (dont les PME).

1 – Attestations

Certains documents compliqués à obtenir comme les attestations ne sont plus demandés au moment de la candidature mais seulement au moment de l’attribution du marché. Seul le titulaire du marché doit remettre ces attestations à l’acheteur.

2 – Signature non-obligatoire

La signature de certains documents comme le DC1 et l’acte d’engagement n’est plus obligatoire au stade de la candidature. Cela permet de gagner du temps dans les démarches.

3 – La dématérialisation

La dématérialisation, qui sera obligatoire d’ici 2018, présente aussi des avantages pour toutes les entreprises (à condition de s’y préparer correctement). Elle est plus rapide, moins coûteuse et plus sûre que la candidature papier. Dans le cas où l’entreprise utilise l’espace numérique, elle évite également la multiplication des documents.

Un accès facilité aux marchés publics pour les PME

Certains points de la réforme concernent tout particulièrement les PME et permettent de leur faciliter l’accès aux marchés publics importants.

1 – L’allotissement

Les acheteurs ont l’obligation de diviser leur marché en lots afin d’offrir aux PME de meilleurs chances de remporter des marchés. En effet, ce principe permet d’ouvrir aux PME des gros marchés qui leur étaient auparavant inaccessibles. Ces marchés étant décomposés, ils pourront être accessibles à toute taille d’entreprise.

2 – Exigences financières rabaissées

La réforme favorise également la protection des PME en limitant les exigences financières de l’acheteur. Désormais, l’acheteur ne peut pas demander aux entreprises que leur chiffre d’affaires soit plus de deux fois supérieur au montant du marché ou du lot (cf. article 44 du décret).

 

Pour en savoir plus :

 

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