Une nouvelle rubrique dans le formulaire DC4 à partir de janvier 2024

DC4 : définition

Le formulaire DC4 constitue un modèle de déclaration de sous-traitance, permettant aux soumissionnaires ou aux titulaires de marchés publics de présenter un sous-traitant. Cette déclaration peut être effectuée lors du dépôt des offres ou au cours de l’exécution du marché public.

Une nouvelle rubrique disponible

À partir du 1er janvier 2024, le formulaire DC4 intègrera une nouvelle rubrique : la durée du contrat de sous-traitance. Cette nouveauté s’inscrit dans le cadre des données essentielles établies par un arrêté en date du 22 décembre 2022. À partir du 1er janvier 2024, les acheteurs seront tenus de rendre publique cette information dans le cadre de leurs procédures.

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