Marchés publics : les retards de paiements

En novembre dernier, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Mr Emmanuel Macron évoquait lors d’une conférence de presse, les difficultés récurrentes des entreprises face aux retards de paiements des administrations.

Quelle est la position de l’Etat face à cette problématique ?

Petit résumé des règles déjà existantes et sur celles à venir.

I . Les administrations : les mauvais élèves des paiements des marchés publics ?

Avec un retard moyen de 9 jours pour les petites collectivités et de 20 jours pour les plus grandes : les administrations ont très souvent la réputation de « mauvais payeur ».

15000 entreprises connaîtraient ainsi chaque année des défaillances suite à des retards de paiement avec des impacts négatifs sur leur trésorerie, sur leur compétitivité voire pour les plus fragiles sur leur existence … Un vrai frein à la bonne marche de l’économie des marchés publics en règle générale et un danger pour la survie de certaines TPE-PME.

Dans la majorité des cas , le délai de paiement démarre à la réception de la facture par la collectivité, une fois le service rendu par le prestataire. Mais il existe toujours des exceptions. Par exemple, l’acheteur public peut décider de suspendre le délais de paiement notamment si l’entreprise a oublié de fournir une pièce justificative, ou si la facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

En cas de retard de paiement simple, les administrations  sont exposées à des pénalités : il est prévu le versement d’intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros)

pour info : un simulateur de calcul permet aux entreprises d’évaluer le montant des intérêts moratoires dus par une personne publique qui ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.

Rappelons aussi que les titulaires du marché public ou leurs sous-traitants peuvent eux aussi être pénalisés s’ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations auprès de la personne publique. En général, des pénalités pour retard d’exécution sont prévues dans le marché, et s’appliquent automatiquement.

II.  Quelles pistes d’amélioration ?

De nouvelles mesures voient le jour pour améliorer cette situation.

  • L’exemplarité des donneurs d’ordre public : l’Etat s’est engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017. Il propose la mise en place dès 2016 d’un label de bonnes pratiques à l’usage des collectivités territoriales.
  • Plus de transparence : l’observatoire des délais de paiement  va être étendu aux donneurs d’ordre public. Le rapport annuel de l’observatoire va être ainsi enrichi de données sur les délais de paiement de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier.
  • Une fusion des organes de médiations interentreprises et de la médiation des marchés publics en un guichet unique : dans un logique de simplification du dialogue, et dans l’objectif de diffuser les bonnes pratiques et de faciliter le règlement à l’amiable des conflits.
  •  le renforcement des contrôles et des sanctions : Pour les entreprises publiques, cela se traduit par la possibilité de se faire contrôler et de recevoir une amende par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce dont elles étaient protégées avant la loi Croissance et Activité du 6 août 2015.

 

Tableau récapitulatif des délais de paiements : 

 

Organisme public Délais de paiement actuellement En 2017
ETAT & établissement public administratif  30 jours  réduit à 20 jours
Collectivité territoriale & établissement public local  30 jours réduit à 20 jours
Etablissement public de santé & établissement de service de santé des armées  50 jours réduit à 20 jours
Autre entreprise publique  60 jours réduit à 20 jours 
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