Marchés Publics : L’interruption d’un marché public à bon de commande ne peut être attaquée

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que pour un marché public à bon de commande, le titulaire ne peut pas demander au juge de contrecarrer la décision de l’administration de mettre fin au contrat.
Si le titulaire du marché s’oppose à la mesure de l’administration, sa seule option est le recours indemnitaire.

Pour consulter l’arrêt du 25 octobre 2013 n° 369806, cliquez ici.

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