Marchés Publics : Deux textes importants attendus pour cet été

Durant cet été 2014, 2 textes portant sur la facture dématérialisée et la modification du Code des Marchés Publics devraient paraitre.
Ceux-ci seront les premières mesures de transposition des directives européennes.

1) Ordonnance sur l’obligation de la facturation électronique dans les marchés publics

Actuellement devant le Conseil d’Etat, cette ordonnance sera présentée en Conseil des ministres courant juin, pour paraître avant le 3 juillet (date limite prévue par la loi d’habilitation).
Elle rendra progressivement obligatoire (en 4 ans) la facturation électronique dans les marchés publics.
Le 6 mai, elle a reçu un avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes.

2) Décret modifiant le Code des Marchés Publics

La publication de ce décret est à prévoir pour la fin de l’été.
Il transposera, dans le Code des Marchés Publics, certaines mesures des directives européennes portant sur les candidatures et l’innovation.
Il sera basé sur le document unique de marché européen (Dume), qui constitue le cœur de cette première vague de transposition. C’est la Commission européenne qui doit le rédiger et le communiquer aux Etats membres.
Si ce fameux Dume tardait à venir, le gouvernement pourra tout de même faire paraître le décret avant l’automne, puis le compléter par un second décret ou un arrêté une fois le Dume disponible.

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