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Réglementation

Marchés publics : les recours possibles en cas de rejet de ma candidature

Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public, elle peut être sélectionnée ou rejetée. Mais dans ce dernier cas, elle a le droit de demander des informations sur les raisons de son rejet à l’acheteur. Ce droit à l’information dépend du type de procédure à laquelle le marché est lié.

Droit à l’information du candidat rejeté

En cas de procédure formalisée

Si le marché est passé selon une procédure formalisée,  l’acheteur est obligé de notifier à l’entreprise son rejet mais aussi les motifs de ce rejet.

Dans le cas où l’avis d’attribution a déjà été publié au moment de l’envoi de la notification au candidat rejeté, l’acheteur doit également indiquer :

  • le nom du prestataire retenu,
  • les raisons pour lesquelles il a été retenu,
  • la date à partir de laquelle le contrat sera signé.

L’entreprise non retenue est en droit de demander des informations supplémentaires à l’acheteur concernant le déroulement et l’avancement des négociations en cours ou les avantages de l’offre retenue. De son côté, l’acheteur a 15 jours pour répondre à la demande.

En cas de procédure adaptée

Si le marché est passé selon une procédure adaptée, l’acheteur doit notifier à l’entreprise non retenue que son offre a été rejetée.
L’entreprise peut ensuite demander à l’acheteur les raisons de ce refus ainsi que les caractéristiques de l’offre retenue. Tout comme pour une procédure formalisée, l’acheteur a 15 jours pour répondre.

Recours

Les candidats rejetés peuvent adresser un recours s’ils s’estiment lésés par la décision de l’acheteur.

Référé pré-contractuel

Le candidat peut saisir le juge du référé pré-contractuel avant la signature du marché s’il constate que l’acheteur ne respecte pas ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le juge peut suspendre le marché, en partie ou dans sa totalité.

Référé contractuel

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui a lieu après la signature du marché. Le candidat rejeté peut lancer la procédure s’il estime que l’acheteur n’a pas respecté ses obligations de publicité et de mise  en concurrence.

Recours gracieux

Le candidat évincé peut demander par écrit à l’organisme qui a pris la décision de rejet ( ou à son supérieur) de reconsidérer la signature du marché. Il doit apporter des arguments justifiant sa demande.
L’acheteur a 2 mois pour répondre au candidat. S’il ne répond pas cela est considéré comme un rejet.

Recours contre la décision

Avant la signature du marché, le candidat évincé peut envoyer un recours contre la décision de rejet. Ce recours ne permet pas l’annulation du marché.

Recours contre le contrat

Ce recours permet d’obtenir l’annulation partielle ou complète du marché

 

Pour en savoir plus :

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