Marchés publics : les retards de paiements
En novembre dernier, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Mr Emmanuel Macron évoquait lors d’une conférence de
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Retard de Paiement
Retard de paiement de la personne publique
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou
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